Garantie financière : le nouveau décret n'entrera en vigueur qu'au 1er octobre 2015

 Le ministère de l'Economie rappelle que le décret a été tout d'abord soumis ces derniers mois à différentes instances consultatives obligatoires, puis transmis au Conseil d’Etat. Une séance de travail avec le Conseil d’Etat s’est tenue le 24 juin. Le texte doit désormais être examiné en section le 21 ou 22 juillet prochain. Cette nouvelle échéance permet d'envisager une publication en août et une entrée en vigueur au 1er octobre. Dans un entretien publié dans le Quotidien du Tourisme fin mai, Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, avait indiqué que le décret devait normalement entré en vigueur le 1er juillet 2015 "sauf en cas d'embouteillage administratif". C'est donc le cas. La ministre avait également précisé que, "dès sa publication, tous les assureurs seront tenus de garantir la totalité des fonds déposés par le client". Il y aura toutefois des dispositions transitoires pour les contrats existants, "les cotisations des contrats en cours ne seront pas modifiées avant le 1er janvier 2016" avait-elle encore dit.