Une ordonnance simplifie la location d'immeubles pour les agences

Une "ordonnance portant réforme des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce" présentée le 30 juin en conseil des ministres par Dominique Perben, Garde des Sceaux, simplifie les démarches administratives allouées aux agences pour la location d'immeubles. En effet, l'article 95.1 de la loi de 1992 autorisait les agences de voyages, à titre accessoire à leur activité principale, à effectuer des prestations liées à la location d'immeubles à condition qu'elles soient en possession d'une carte d'agent immobilier et qu'elles fournissent une assurance et des garanties financières. Désormais, elles sont dispensées de détenir ladite carte (et n'ont donc plus à se rendre à la préfecture pour en faire la demande) mais sont toujours dans l'obligation de présenter des garanties solides. De plus, le locataire n'est dorénavant plus obligé de verser la totalité de la somme due au moment de la réservation mais au moment de la remise des clés. Cette démarche de simplification, qui touche une activité effectuée aujourd'hui à titre exceptionnel par les agences, se révèle intéressante si elle leur permet de réaliser de "grosses opérations" de type location de châteaux, manoirs ou villas. Dans ces cas précis, l'agent de voyages se déplacera sur les lieux pour avoir une appréciation personnelle du produit et une relation de confiance pourra s'établir entre lui et son client. En revanche, lors de la location de meublés de type studio ou deux pièces, la plus-value gagnée sur la location de l'appartement ne justifie pas toujours le déplacement. Le pari dans ce cas est alors très risqué et le jeu n'en vaut certainement pas la chandelle…