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Transport

Pour l'Ectaa, les agences vont pouvoir attaquer Iata

Publié le : 30.04.2004 I Dernière Mise à jour : 30.04.2004

Révision des règles européennes.
Fin du régime des exemptions.


En Europe, les règles du jeu sont sur le point de changer entre les agences et Iata. C'est du moins ce qui ressort de la dernière communication de l'Ectaa (le groupement des unions nationales des agences et organisateurs de voyages de l'Union européenne), comme toujours à l'affût de tout ce qui est susceptible d'avantager les agences dans leurs relations au cartel des transporteurs. A partir du 1er mai prochain, et compte tenu de l'entrée de 10 nouveaux membres dans l'Union, la Commission européenne a décidé de réviser "l'application du droit de la concurrence en vue de décentraliser le système et d'en améliorer l'efficacité". Bref, de réviser l'application des articles 81 (sur l'interdiction et l'exemption des ententes) et 8 (sur les abus de position dominante) du traité de Nice. Jusqu'à présent, en matière d'entente, la Commission était seule compétente pour octroyer les exemptions. Désormais, les entreprises voulant réaliser des ententes doivent effectuer elles-mêmes l'évaluation de la conformité de leurs accords avec les règles sur les ententes. La contrepartie de cette "liberté", c'est qu'une plainte peut être déposée contre un accord sur la base du droit européen de la concurrence auprès de la Commission, mais également auprès des juridictions des États membres. Dans son communiqué, l'Ectaa prend soin de préciser que "Iata doit dès à présent fonctionner sans exemption" et que "le programme agence (le texte qui régit les relations entre les agences et les transporteurs Iata) sera exposé à toute action en justice devant les autorités nationales de l'Union élargie". Comme le précise Michel de Blust, secrétaire général de l'Ectaa, "si l'agence X de Palavas-les-Flots s'estime lésée par le contrat agence Iata, elle pourra saisir les différentes juridictions françaises et Iata devra apporter la preuve qu'il n'y a pas d'abus de position dominante et que le programme et les restrictions liées au programme constituent un avantage substantiel pour le consommateur". Il remarque, un brin malicieux : "Où est ce bénéfice dans le cadre de la suppression des commissions, qui est loin de faire baisser le prix des billets ?"

Auteur

  • La Rédaction

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