Dans le cadre de l’examen de la proposition de Directive sur les voyages à forfait, les députés européens siégeant à la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté, par 35 voix pour et 2 voix contre, deux amendements de compromis donnant satisfaction aux revendications des professionnels français du voyage sur l'épineuse question de la responsabilité de l'exécution du contrat.Selon les députés européens, les organisateurs doivent être responsables de l'exécution des services de voyage inclus dans le contrat, à moins que la législation nationale - ce qui est le cas de la France - tienne expressément pour responsable le détaillant.
En effet, la position du Snav, de l'APST et du Seto vis-à-vis de Bruxelles consistait à souligner que le droit français organise une responsabilité solidaire de l’organisateur et/ou du détaillant, qui fait que le consommateur peut agir en responsabilité soit contre l’un, soit contre l’autre, avec une possibilité de subrogation entre professionnels. C’est pourquoi ils proposaient, dans l’intérêt des consommateurs, que la directive permette aux Etats membres de conserver un système de responsabilité adapté aux caractéristiques et réalités de leur marché, et maintenir les dispositifs existants fondés sur la responsabilité solidaire entre tous les prestataires d’un voyage à forfait. Il faut noter que le législateur européen n’exclut pas que d’autres Etats membres puissent, à l’avenir, basculer dans le "modèle français" d’une responsabilité pesant sur le détaillant. Le rapport de la commission devrait être mis aux voix en plénière le 11 mars lorsque le Parlement conclura la première lecture. Les négociations avec les États membres débuteront après les élections de mai, le Conseil devant valider les dispositions adoptées par le Parlement pour que le processus législatif aille à son terme.
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