Emmanuelle Llop (Equinoxes Avocat) revient sur l’arrêt de la Cour de Cassation qui a condamné une agence à la suite de la mort d’un médecin lors d’une randonnée en altitude sans pour autant la contraindre à indemniser la famille.
"Pour comprendre le propos de la Cour de Cassation, il faut remonter à la première décision rendue par le TGI de Marseille le 10 mars 2014 : les premiers juges ont estimé que l'agence était responsable du décès du client du fait de sa responsabilité de plein droit (pas de faute à prouver), alors qu'elle n'avait pas dispensé d'information aux clients sur les risques médicaux de l'excursion au volcan Cotopaxi à plus de 4.500 m d'altitude. Il indemnise donc le préjudice personnel subi par les proches (l'épouse et les deux filles), au titre du préjudice moral, des frais d'obsèques, de la perte revenu et des frais d'études annuel jusqu'à la fin des études des deux enfants et condamne donc l'agence et son assureur (pour un montant total minimum de 600.000 € hors frais d'études).
La Cour d'appel d'Aix décide de confirmer partiellement ce jugement, par arrêt du 12 février 2015, en jugeant que le défaut d'information de la part de l'agence constitue une faute délictuelle (c’est-à-dire hors contrat) par manquement à son obligation de conseil , faute qui a contribué pour partie au décès : les proches de la victime ont perdu la chance de la conserver en vie, car si elle avait été informée, la victime aurait pu renoncer - ou non - à l'excursion et demeurer en vie. S'agissant d'une contribution partielle au dommage, la Cour ne retient que 25% des montants réclamés par les proches .
Sur pourvois des deux parties, la Cour de Cassation a donc prononcé son arrêt le 28 septembre 2016, moitié arrêt de principe, moitié arrêt d'espèce:
Le principe qui est rappelé, car il n'est pas nouveau, est que les proches de la victime ne sont pas titulaire du contrat de voyage et que par conséquent, la responsabilité de plein droit ne joue pas en leur faveur, contrairement à ce que soutenaient les proches dans leur pourvoi (qui voulaient la réparation de leur entier dommage). La Cour d'Appel avait implicitement rectifié ce point et la Cour de Cassation le confirme: les proches ne peuvent agir contre l'agence qu'en prouvant une faute délictuelle de cette dernière causée par un manquement contractuel. Cela signifie que l'exécution d'un contrat peut causer un dommage à des tiers extérieurs à ce contrat : ici, les "victimes par ricochet".
L'agence prétendait que la victime étant médecin, il aurait dû connaître les dangers de l'excursion et que par conséquent, l'agence ne lui devait pas de conseil à ce titre. La Cour de Cassation rappelle que le devoir d'information est dû à tous les voyageurs, médecin ou non. Cela devrait mettre un frein à certaines décisions qui retiennent une responsabilité partagée lorsque le client aurait dû avoir conscience des dangers du fait de son métier (souvent des médecins d'ailleurs).
Conculsuin d'Emmanuelle lLop : c'est là l'intérêt de l'arrêt, la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel n'a pas correctement vérifié si les informations suffisantes ont été dispensées ou non au voyageur. Il aurait fallu que la Cour d'Appel cite les extraits de la brochure or comme elle ne le fait pas, il n'est pas possible de vérifier si elle a considéré à bon droit que l'information de conseil était lacunaire et que donc l'agence est bien responsable d'une perte de chance de conserver le client en vie. Elle les renvoie devant la même Cour d'Appel autrement composée, avec donc pour instruction de vérifier ce point. Autrement dit, sur la base des principes rappelés, s'il apparaît que l'agence a bien rempli son obligation de conseil, elle sera certainement exonérée de responsabilité car on ne pourra pas considérer qu'elle a commis une faute délictuelle vis-à-vis des proches, leur ayant faire perdre une chance de garder leur conjoint et père en vie. Au contraire, si ce défaut d'information est avéré, alors il est certain que la Cour confirmera son analyse de la faute ayant entrainé partiellement la perte de chance d'éviter le décès, en disant le droit tel que la Cour de Cassation l'a bien exprimé.
L'avocate conclut : "cet arrêt est très bien rédigé et les agences doivent en retenir une leçon: celle de ne pas craindre d'informer parfaitement les clients sur les risques éventuels de certaines destinations ou excursions, dans leur conditions de vente, sur leur site et les descriptifs des produits".