La SNCF condamnée en appel à verser 6,9 millions d’euros au liquidateur judiciaire de Switch

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En février 2009, le Conseil de la concurrence avait jugé anticoncurrentielle  l’entente entre Expedia et Voyage-SNCF.com (VSC) après avoir été saisi par Karavel, Promovacances.com, Lastminute et Switch en avril 2007. Liquidée en juin 2009, Switch, par l’intermédiaire de Gilles Pelligreni a assigné la SNCF en novembre 2011 devant le tribunal de commerce de Paris « aux fins d’obtenir réparation du préjudice que la société aurait subi ». La SNCF a été alors condamnée  le 26 avril 2013 à verser 6,9 millions d’euros au liquidateur de Switch, la Cour d’Appel a confirmé cette décision dans un arrêt daté du 14 décembre 2016.

La Cour d’Appel a rejeté les arguments de la SNCF. Le transporteur estime « qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’entente et le préjudice invoqué par la société Switch dès lors que l’agence VSC et Switch n’étaient que très marginalement en concurrence ». Il soutient que « la pratique n’a pas eu d’effet sur la société Switch et que les pertes qu’elle a subies s’expliquent en réalité par des causes structurelles et conjoncturelles toutes étrangères à l’entente ».

A l’inverse, les juges  estiment, que « le partenariat mis en place par la SNCF a permis d’orienter les acheteurs de billets de train en ligne vers les prestations d’agences de voyages de VSC ». De plus, « l’agence VSC est une agence de voyages exclusivement en ligne et la société Switch, qui ne dispose que de huit agences en ‘dur’, réalise près de 90% de son chiffre d’affaires en ligne ».  Dès lors, « c’est à juste titre que les premiers juges se basant sur les calculs du cabinet Compass Lexecon ont évalué le préjudice subi par la société Switch à la somme de 6,9 millions d’euros au paiement de laquelle ils ont condamné la SNCF ».

Contactée, la SNCF ne commente pas la décision mais indique se « réserver le droit de se pourvoir en cassation afin de faire valoir ses droits ».

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