Le Conseil d’Etat invalide les conditions de fixation de la garantie financière des agences de voyages

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Le réseau Tourcom et trois de ses adhérents (Privilèges Voyages, Voyages Masson et Richou Voyages) ont obtenu du Conseil d’Etat le 17 mars dernier l’annulation  les articles 1 1° et 3 1° du décret du 29 octobre 2014 portant de 10 à 20% le pourcentage du chiffre d’affaires des voyages à forfait pris en compte pour le calcul de la garantie financière.

Dans un courrier qu’il nous a adressé, Richard Vainopoulos, président du réseau Tourcom, explique que le Conseil d’Etat a estimé que le doublement du pourcentage pris en compte pour le calcul de la garantie financière imposé en 2014 par le ministère de l’Economie ne correspondait pas à une augmentation proportionnelle du risque présenté par les acteurs du voyage.

Le Conseil d’Etat juge ce changement « disproportionné par rapport au risque couru », le ministère n’ayant fourni « aucun élément précis de nature à justifier que le doublement du taux était nécessaire pour protéger le consommateur ». Ce changement constituait en revanche une charge supplémentaire et importante pour les agences.

Pour Emmanuel Toromanof, secrétaire général de l’APST, cette décision n’aura « aucune conséquence ». La garantie totale des fonds déposés n’a pas été remise en question.

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Vos réactions

  1. c’est exact: la garantie totale des fonds déposés n’est pas remise en cause, ce qui n’était pas le but de la procédure, mais… le mode de calcul en définissant son montant, oui!

    Pour consulter la totalité de la Lettre adressée aux adhérents du réseau, tourcom.fr

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