Management & Ressources Humaines : Le Code du Tourisme : un outil juridique destiné aux professionnels

Le secteur touristique, lui, devait jongler jusqu’ici avec une série de textes de loi épars. D’ici à la fin de l’année, les professionnels du tourisme, et notamment ceux qui travaillent dans des structures de petite taille et qui n’ont pas de services juridiques propres, auront à leur disposition un nouvel outil. Le code du tourisme leur permettra d’avoir accès plus aisément aux règles qui régissent leurs pratiques. Le style de certains textes a sensiblement été modifié pour en permettre la compréhension. Hélène Tanguy, députée maire UMP de la ville du Guilvinec dans le Finistère et rapporteur du texte, explique que ce dernier est également le symbole de la reconnaissance du tourisme comme un secteur économique majeur.
Comment s’est faite la mise en place du Code du Tourisme ? Pourquoi a-t-il été créé ?
"L’idée de rassembler les textes de loi concernant le tourisme sous un même code a commencé à voir le jour en 2000, sous la précédente mandature. Le secrétariat d’État au Tourisme, aujourd’hui devenu le ministère délégué au Tourisme s’est ensuite chargé de faire le travail pour répertorier tout ce qui existait. Une ordonnance du 20 décembre 2004 a créé le Code du Tourisme, qui a ensuite été présenté au Parlement pour approbation. Quelques précisions ou corrections peuvent alors être apportées au texte sous forme d’amendements. Le texte n’a pas vocation à être définitif, des articles peuvent être intégrés au fur et à mesure des besoins, comme cela a été le cas concernant la loi sur le développement rural ou celle concernant les refuges de montagne. On peut également penser que la loi sur l’eau, qui va être votée ultérieurement, aura des implications sur le Code du Tourisme, même si ces dernières s’appliqueront à la marge, car le plus gros du travail concernant ce thème précis a déjà été réalisé au sein du texte. La mise en place du Code du Tourisme est surtout un message de reconnaissance de l’importance, en France, de ce secteur économique, qui représente 225.000 entreprises, deux millions d’emplois et près de soixante milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’une des principales industries de France se devait d’avoir un code propre, il existe un code des banques et des assurances, les agents immobiliers peuvent se référer au Code de l’Urbanisme, il était donc étonnant que le secteur touristique en soit privé."
Quelles sont les réponses que vont trouver les professionnels du secteur touristique dans ce texte ?
"La création d’un Code du Tourisme répond à la nécessité d’offrir aux acteurs de l’économie touristique, comme aux consommateurs ou aux élus locaux d’ailleurs, un outil juridique complet, accessible et intelligible. Ce dernier permet de simplifier les recherches juridiques, notamment pour les petites entreprises, très nombreuses dans le secteur, qui n’ont pas accès aux services juridiques performants mis en place dans les grands groupes. Le Code du Tourisme a également pour vocation de montrer aux professionnels qu’ils ont des obligations, en mettant en avant le spectre des différents domaines dans lesquels ils doivent se montrer prudents. Lorsqu’un camping ouvre, par exemple, la majorité des gens ont conscience qu’ils doivent faire face à des problèmes d’urbanisme, des normes concernant la sécurité des piscines, qui sont régulièrement mises en avant par l’actualité. Mais ont-ils conscience des normes qui concernent le traitement de l’eau au sein du camping et des problèmes d’assainissement ? Avec la mise en place de ce Code, les professionnels vont avoir une véritable bible juridique qui leur permettra de lister l’ensemble des aspects auxquels ils doivent penser au cours de leur activité et de faire face aux contrôles des normes EU ainsi qu’aux éventuelles plaintes de leurs clients. Ces derniers semblent de plus en plus procéduriers ; ce qui pouvait aisément se régler à l’amiable par le passé est aujourd’hui porté plus facilement devant les tribunaux. Il est donc préférable, et ce quel que soit la profession que l’on exerce d’ailleurs, de prendre le maximum de précautions. Le Code du Tourisme va permettre de sécuriser la profession."
D’un point de vue plus pratique, quels sont les changements que vont trouver les professionnels au sein de ce code ?
"La codification a été réalisée à droit constant, c'est-à-dire sans modifications substantielles du droit applicable. Il s’agit d’avantage d’une mise à jour de ce qui existait déjà. Les seules modifications autorisées par la loi d’habilitation concernent des rectifications rédactionnelles, des reclassements destinés à garantir la hiérarchie des normes, la prise en compte des spécificités d’outre-mer et des mesures d’adaptation du droit. La mise en place de ce code a également permis de préciser certains points qui manquaient de clarté ou de rétablir certains oublis. Les articles 2 et 3, par exemple, soumettent à une autorisation préalable et à un contrôle régulier les tapis roulants utilisés pour les pistes de ski de fond. Des amendements ont été adoptés en mai dernier pour préciser la définition du refuge de montagne ainsi que les règles relatives aux activités touristiques en milieu rural. Du point de vue des voyagistes, il n’y a guère de changements. Concernant l’agence nationale des chèques vacances, par contre, l’élaboration du texte a permis de préciser que cette dernière peut également se comporter comme une agence de voyages et que si elle est seule habilitée à émettre des chèques vacances, ce n’est pas son unique champ d’action. Jusque-là, le texte laissait penser qu’elle se limitait uniquement aux chèques vacances. Cette précision est le résultat d’une négociation entre les professionnels du secteur touristique, le gouvernement n’a pas eu à conférer cette possibilité à l’ANCV."
Et en ce qui concerne les employés des entreprises du secteur touristique ?
"Les textes qui intéressent plus particulièrement les employés du secteur touristique continuent à dépendre du Code du Travail, dans lequel ils étaient déjà inclus. Le Code du Tourisme ne traite donc pas des questions salariales. Les professionnels du tourisme attendaient cet outil davantage pour faire fonctionner leur activité que pour des questions qui touchent directement au droit du travail."
Quand ce texte doit il être effectif ?
"Le Code du Tourisme devrait être complètement mis en place fin 2005. La partie réglementaire du texte sera publiée à la fin de l’année. Il s’agit d’un délai inhabituellement court, qui démontre l’intérêt de tous concernant la mise en place de cet instrument de travail, utile à la fois pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers."
Un texte divisé en quatre livres pour la partie législative du Code du Tourisme
Le livre I retrace l’organisation générale du tourisme et la répartition des compétences touristiques entre l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements d’intérêt public.
Le livre II régit les activités et les professions du tourisme. Il regroupe l’organisation et la vente de voyages et de séjours, les dispositions relatives aux personnels qualifiés pour la conduite de visites dans les musées et monuments historiques ainsi que l’exploitation des véhicules de tourisme.
Le livre III est consacré aux équipements et aménagements du tourisme, tels que hôtels, restaurants, cafés et débits de boisson, hébergements de type villages résidentiels, gîtes, refuges de montagne, les campings, ainsi que les aménagements et la réglementation des espaces à vocation touristique (littoral, montagne, espace rural et naturel)
Le livre IV traite des dispositions relatives au financement de l’accès aux vacances et de la fiscalité du tourisme.
La reconnaissance d’un secteur dynamique
L’industrie du tourisme en France représente :
6,6% du PIB
c'est le premier poste excédentaire de la balance des paiements avec 11, 6 milliards d’euros
la première destination mondiale avec 75 millions de touristes étrangers en 2003
le troisième rang mondial en terme de recettes derrière les Etats-Unis et l’Espagne
Plus de 193.000 entreprises génèrent un chiffre d’affaires de plus de 59 millions d’euros
2 millions d’emplois dont près de 786.000 salariés dans le secteur de l’hôtellerie restauration et environ 150.000 emplois non salariés.