Retards ou annulations de vols : focus sur la récente jurisprudence européenne

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Emmanuelle Llop

L’avocate Emmanuelle Llop nous a fait parvenir ses commentaires sur les derniers arrêts qui concernent les retards ou annulation de vols des compagnies aériennes.

 

Confrontées au quotidien à la vente de transport aérien intégré dans un forfait touristique, les agences de voyages et les tour-opérateurs ont tout intérêt à connaître la règlementation applicable en cas de retard ou annulation des vols, car bien souvent elles devront faire face à la réclamation de leurs clients. Emmanuelle Llop, avocate spécialisée dans le droit des transports et du tourisme, nous offre son éclairage.

 Les circonstances extraordinaires et la collision aviaire

Par principe, les transporteurs sont responsables des retards supérieurs à 3h (jurisprudence « Sturgeon » CJCE 19 novembre 2009) et des annulations de vol, dans les termes du Règlement européen 261/2004 sauf s’ils peuvent exciper de circonstances extraordinaires « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». En raison de la responsabilité de plein droit qui pèse sur les vendeurs de forfaits (article L. 211-16 Code du Tourisme), les agences sont alors responsables de ces incidents vis à vis du client, même si elles peuvent bien évidemment appeler en garantie le transporteur.

 

Surtout, les causes d’exonération de responsabilité du transporteur profitent également à l’agence, les « circonstances extraordinaires » s’apparentant à la force majeure prévue par l’article L. 211-16 précité.

 

Le Règlement 261/2004 prévoit au titre des circonstances extraordinaires notamment les « défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol », et retient ces circonstances lorsque « une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important, un retard jusqu’au lendemain ou l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces retards ou annulations ».

 

Il arrive souvent que les passagers – souvent défendus par des « agences de recouvrement » via Internet – auxquels on oppose une collision avec des oiseaux, contestent la qualification de circonstances extraordinaire.

 

Jusqu’alors, tout dépendait de l’appréciation du juge et l’on pouvait obtenir gain de cause comme se faire condamner à indemniser le passager retardé. Cependant, la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 8 décembre 2016 a sagement retenu qu’à l’occasion d’une collision avec des oiseaux « si la présence d’oiseau peut être considérée comme habituelle, en revanche l’incident technique résultant d’une ingestion aviaire par l’un des moteurs de l’avion entrainant des dommages pouvant mettre en péril la sécurité des voyageurs et devant être réparés en urgence est un fait relativement rare et constitue un événement imprévu qui n’est pas inhérent à l’activité normale du transporteur aérien alors que des mesures préventives avaient été prises peu de temps avant le décollage ».

 

De manière logique, la Cour exonère également l’agence de voyages vendeuse du forfait car non seulement l’agence doit profiter des causes d’exonération prévues par les conventions internationales mais l’évènement constitue également pour elle un événement imprévisible et insurmontable (au caractère de force majeure par conséquent).

La décision du juge européen

Mettant fin aux doutes éventuels des juges des pays de l’Union, la Cour de Justice décide dans un arrêt du 4 mai 2017 que la collision avec des volatiles est bien une circonstance extraordinaire, à condition que le transporteur prouve les mesures raisonnables prises pour éviter les incidents dus aux oiseaux si ces mesures lui incombent au plan technique et administratif et si elles n’entrainent pas de sacrifice insupportable au regard de son entreprise. En France où les mesures d’effarouchement incombent aux autorités aéroportuaires, il suffira donc de prouver qu’elles ont été prises par des tiers avant le vol concerné pour invoquer les circonstances extraordinaires, qui profiteront à la compagnie comme à l’agence.

L’information du changement d’horaire au passager par l’agence

Il arrive assez souvent que la compagnie prévienne l’agence vendeuse du billet d’un changement d’horaire ou d’un recalage du vol à une date différente, quand elle ne dispose pas des coordonnées du passager. Or la date à laquelle le client est informé de son changement d’horaire (c’est-à-dire de l’annulation de son vol initial) conditionne son droit à recevoir une indemnité forfaitaire en vertu du Règlement 261/2004. L’article 5 du Règlement prévoit ainsi que le passager ne peut prétendre à l’indemnisation s’il a été prévenu 2 semaines avant son vol, ou jusqu’à 7 jours voire à moins de 7 jours du départ, sous conditions d’horaires de son vol de remplacement.

 

Les compagnies qui prévenaient directement l’agence pensaient avoir rempli cette obligation d’information et en cas de poursuites du passager non-informé, rejetaient la faute sur l’agence, ce qui procède d’une certaine logique. Pas pour la Cour de Justice cependant, qui estime dans son arrêt du 11 mai 2017, au nom de l’objectif de protection élevée du passager aérien, que l’obligation d’information ne pèse que sur le transporteur aérien effectif selon les termes-mêmes du Règlement. Cette obligation vaut aussi bien lorsque le billet a été vendu directement par la compagnie comme via un tiers, comme une OTA. La Cour relève que dans la mesure où le transporteur peut toujours réclamer réparation à l’agence du fait de la non-transmission de l’information au client (article 13 du Règlement), il n’est donc pas justifié de déroger aux termes du Règlement.

 

Voilà une décision rendue exclusivement dans l’intérêt du passager mais qui, si elle est conforme à la lettre du Règlement, ne tient pas compte de la réalité de la vente de billetterie. Dans ces conditions, seules trois solutions s’offrent aux agences pour éviter les réclamations des passagers et les éventuelles actions compagnie-agence : soit confier à la compagnie les coordonnées du passagers (on y vient), soit consulter les queues régulièrement pour ne pas manquer une information envoyée parfois des mois avant le départ, soit répercuter immédiatement l’information au client et en garder la trace.

 

Emmanuelle Llop, avocat au Barreau de Paris, spécialiste des droits du tourisme et du transport aérien

Cabinet Equinoxe Avocats  www.equinoxe-avocats.fr ,

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