Ventes sur le Net : la loi qui embrouille...

Cette loi précise en effet que "toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Comme le souligne Fabrice Degroote, avocat de l'association des agences en ligne Level.com (cabinet Derriennic), l'article 15 de cette loi entre en conflit avec celle du 13 juillet 1992. En effet, l'achat d'un billet d'avion ou de train en ligne peut entraîner la responsabilité du vendeur. Et pourtant, "le mandataire n'est qu'un intermédiaire qui n'est pas partie au contrat", ajoute Fabrice Degroote. Fabrice Dariot, président de la Bourse des Voyages, rappelle que les distributeurs n'ont "ni les fonds propres, ni la marge" pour assurer une telle responsabilité. Il estime que cette loi balaie "d'un revers de la main la convention de Varsovie et la loi du 13 juillet 1992". Frédéric Van Houtte, président de Level.com, précise bien que ce nouveau dispositif concerne toutes les agences qui travaillent sur Internet et non pas uniquement les pure players. Rien ne dit, toutefois, que le régime spécial des agences de voyages ne prévaudra pas. Le risque est loin d'être neutre : déjà, parce que cela risque de faire exploser les primes d'assurance et, bien sûr, les procédures tant il est plus facile pour un consommateur de s'attaquer à une agence de voyages plutôt qu'à un transporteur. "La parole est aux tribunaux, annonce Fabrice Degroote. A moins que cela n'entraîne d'ici là une réforme de la loi du 13 juillet 1992."
Un texte qui souhaite introduire plus de transparence
Le marchand en ligne est responsable de l'ensemble de la vente, de la commande à la fourniture de biens ou services, même si certaines étapes sont réalisées par d'autres prestataires. Ce n'est qu'une des dispositions prises dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique dans le cadre du "commerce électronique". Il est aussi dit que "l'acheteur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider". De plus, "les sites commerciaux doivent indiquer clairement leur identité et leurs coordonnées". Enfin, "les messages publicitaires et ceux pour lesquels ils sont réalisés doivent être clairement identifiés". La prospection directe est interdite en direction des particuliers sans consentement préalable par mail (spams), téléphone ou fax. Sauf lorsqu'il s'agit de "produits ou services analogues" à ceux déjà achetés par un client lors d'une précédente vente et si l'acheteur peut refuser toute publicité ultérieure. Ceux qui ont constitué avant la loi des bases de données disposent de six mois pour obtenir l'accord des personnes répertoriées. Passé ce délai, faute de réponse, ces personnes sont présumées avoir refusé toute utilisation. Enfin, tous les contrats pourront être réalisés sous forme électronique.