La tribunal de commerce de Rouen a rendu une décision favorable aux professionnels du tourisme en se prononçant sur les conséquences du cyclone Wilma qui a frappé le Mexique au mois d'octobre 2005.Pour l'avocate Emmanuelle Llop, c'est suffisamment rare pour souligner "l'excellent raisonnement des juges".
Un comité d'entreprise avait réservé en mai 2004 un circuit au Mexique du 28 octobre au 11 novembre 2005 tandis que le cyclone a frappé la péninsule du Yucatan dans la nuit du 22 au 23 octobre. En raison des dégâts causés aux infrastructures hôtelières, l'exécution d'une partie du forfait s'est révélée impossible. L'agence avait invoqué la force majeure, en plaidant que l'ouragan était insurmontable dans ses effets en raison de son caractère destructeur et imprévisible au moment de la signature du contrat en mai 2004, d'autant qu'il avait accepté la signature d'un avenant au contrat lui proposant, malgré les conditions d'urgence, des prestations de substitution... L'agence n'était pas obligée de proposer de nouvelles prestations
Le tribunal reprend intégralement cette argumentation et juge que "l'ouragan Wilma du 21 octobre 2005 était imprévisible lors de la conclusion du contrat en mai 2004". Elle explique que "la destruction par l'ouragan Wilma de 95% des capacités hôtelières rendait impossible la délivrance de la totalité des prestations prévues au contrat". Et précise qu'il est de "jurisprudence constante de la cour de cassation qu'un événement imprévisible et irrésistible dans son effet libère le débiteur d'une obligation de la totalité de ses engagements". Enfin elle retient que "l'agence a proposé un avenant trois jours après la survenance de l'ouragan, intégrant de nouvelles prestations". Pour Emmanuelle Llop, avocate au Snav (DS Avocats), "les décisions reconnaissant les effets libérateurs de la force majeure au profit d'une agence de voyages sont suffisamment rares pour souligner l'excellent raisonnement du tribunal. Il faut préciser que, même si l'agence n'avait pu remplacer les prestations, les effets libérateurs de la force majeure auraient été les mêmes à son profit. Aux dernières nouvelles, le CE débouté ne devrait pas interjeter appel..."