Les députés ont adopté mercredi en commission un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 pour obliger les plateformes en ligne du type Airbnb à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs.
Cette déclaration automatique permettrait à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu. Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, cuisine, bricolage etc.). Aujourd'hui, "en pratique les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l'État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs", explique Pascal Cherki, député PS de Paris). Les députés ont déjà voté, lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un article pour faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23.000 euros pour l'immobilier) (lire).