La Fédération nationale des Gîtes de France nous a fait parvenir une tribune dans laquelle elle s'alarme des conséquences du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 sur les activités de gîtes et chambres d’hôtes en milieu rural.
Alors que le Sénat achève la discussion, en 1re lecture, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (PLFSS), la Fédération nationale des Gîtes de France, redoute la disparition pure et simple des activités de gîtes et chambres d’hôtes en milieu rural si ce projet était adopté en l’état par le Parlement.
L’intention initiale des pouvoirs publics était bonne : cibler par ce texte les particuliers non déclarés, louant un local d’habitation meublé à partir de plateformes collaboratives numériques, en se soustrayant à toutes obligations fiscales et sociales.
Pour les encadrer, le gouvernement a imaginé l’article 10 du PLFSS afin de les obliger, en tant que travailleurs indépendants, à s’affilier au régime social des indépendants (RSI) et en assujettissant leurs revenus issus de cette activité à cotisations sociales.
Le souci est que ce dispositif inclut également les propriétaires de gîtes pratiquant leur activité touristique de manière légale et déclarée, sous l’égide du label Gîtes de France. Ceux-ci se retrouvent associés, voire confondus, avec ces particuliers coupables d’activité dissimulée.
En effet, l’article 10 du PLFSS ne tient absolument pas compte des spécificités des activités des adhérents Gîtes de France.
Pour la majorité d’entre eux, la location touristique représente une activité complémentaire. Leurs hébergements sont situés à 82 % en milieu rural et les propriétaires participent, grâce à leurs activités, au développement et au maintien de l’équilibre d’une vie dans les campagnes françaises avec 2 milliards € de retombées économiques générées, 474 millions € investis chaque année dans la rénovation du patrimoine rural et près de 468 millions € de recettes fiscales collectées.
De plus, les hébergements commercialisés par les centrales de réservation Gîtes de France relèvent de la loi Hoguet, qui régit les activités des professionnels de l’immobilier.
Avec l’article 10 du PLFSS, les adhérents Gîtes de France risquent d’être les victimes collatérales d’un arsenal juridique et fiscal qui ne leur est pas destiné. Un comble !
En substance, si les propriétaires Gîtes de France étaient contraints de payer des cotisations sociales en s’affiliant au RSI — à partir de 15.691 euros comme l’a voté hier le Sénat ou 23.000 euros comme le propose le Gouvernement — ils seraient vite découragés, voire dissuadés de poursuivre leurs activités dont le revenu sert, la plupart du temps, à financer la rénovation d’un bâti auquel ils sont attachés (grange …).
À ce tarif, finie la découverte de la France et ses charmes par une clientèle essentiellement française, fini le développement du commerce de proximité, finis les emplois créés dans les territoires ruraux…
Est-ce cela que souhaitent le Gouvernement et les parlementaires ?
Aussi la Fédération Nationale des Gîtes de France demande aux pouvoirs publics de ne pas légiférer dans la précipitation et ménager des portes de sortie pour que le tourisme rural, auquel le Gouvernement et les parlementaires sont fortement attachés, ne pâtisse pas d’une réforme dont il serait la victime involontaire.
Des rendez-vous ont été obtenus avec l’Elysée, Matignon, Bercy, le quai d’Orsay (qui a la tutelle sur le tourisme) et les contacts se multiplient avec les parlementaires, avec comme axe principal la possibilité de réserver un régime social adapté aux propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes, dont l’activité, apparue dans les années 50, relève fondamentalement de l’économie traditionnelle.
Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, lors des débats au Parlement, a reconnu que le texte était perfectible et s’est montré ouvert pour que des dispositions soient prises spécialement au sujet des gîtes ruraux et chambres d’hôtes.
La Fédération Nationale des Gîtes de France espère qu’il tiendra parole.