L'Assemblée a donné son feu vert mardi en nouvelle lecture au projet de loi de finances rectificative 2016 à une déclaration automatique au fisc par les plateformes en ligne du type Airbnb des revenus de leurs utilisateurs, mais à partir de 2019 au lieu de 2018 comme le voulait le Sénat.
Cette déclaration automatique, pour les plateformes françaises comme étrangères, doit permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu. Les députés avaient déjà voté dans le budget de la Sécurité sociale pour 2017 un article pour faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus (7.720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23.000 euros pour l'immobilier).
Les hôteliers via l’Umih et le GNC se félicitent de l’adoption définitive de ce dispositif. Roland Héguy, président confédéral de l’Umih, salue cette victoire "importante qui, en complément des dispositions adoptées dans la loi Lemaire, garantira une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs, au bénéfice de nos clients". L'Umih demande à être associée à la rédaction des décrets et veillera à la mise en œuvre du dispositif prévu pour être complétement opérationnel à partir de janvier 2019.