APST : Le montant minimal de garantie double dès le 1er janvier 2015

Institutions

Par arrêté publié au Journal Officiel du 1er novembre 2014, les pouvoirs publics viennent de modifier, l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages.Cette modification entraînant les changements de taux suivants : vente de forfaits au public 10% est remplacé par 20 %, Divers 3 % est  remplacé par 6%. Il découle de ces nouveaux taux que l’arrêté du 23 décembre 2009 est modifié, en ce qui concerne le montant minimal de garantie, de la façon suivante : le montant de 100 000 euros est remplacé par la somme de 200 000 euros. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2015, afin que les entreprises puissent budgéter l’augmentation prévue de leurs charges financières. Les pouvoirspublics "sont partis du constat de l’absence de relèvement du montant de la garantie légale depuis 1992 alors que les volumes d’affaires et la sinistralité des opérateurs de voyages et de séjours ont crû fortement en 22 ans. C’est pourquoi ils ont souhaité actualiser les taux de fixation de la garantie et relever ainsi ses montants. Cette décision "participe également du souci de mieux protéger les consommateurs, conformément au droit européen et à sa transposition législative dans le code du tourisme, se référant à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du 12 juin 1990 qui prévoit que "l'organisateur et/ou le détaillant parties au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur". Pour l’APST, "bien que consciente que cette décision ne tombe pas au meilleur moment compte tenu d’une conjoncture  plus qu’atone", il "est difficile de ne pas souscrire à cette analyse, ni d’en contester la véracité". Ainsi "l’APST se doit de partager cette analyse qui maintiendra la viabilité du dispositif de garantie financière "suffisante" pour les consommateurs". Si "certains professionnels peuvent être inquiets de cette augmentation de la part variable de la cotisation dans cette nouvelle configuration sera comprise entre 700 et 900 euros pour la majorité des adhérents de l’APST (plus de 60% possédant un montant minimum de garantie à 100 000 €).Le passage de la garantie à 200 000 euros devrait donc être supportable.
Néanmoins, "prenant en compte le fait que la conjoncture est difficile, voire pénalisante, l’APST va accompagner au mieux ses adhérents pour répondre aux exigences de cette modification de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages".

 

 

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir les dernières infos par E-mail.
Réagir à l'article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *