Etat d’urgence sanitaire : ce que change le projet de loi adopté ce week-end

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Le projet de loi a été adopté dimanche. ©Adobe Stock

Les députés et les sénateurs poursuivent leur travail pour débloquer, notamment, une aide d’urgence aux entreprises les plus touchées. Projet de loi « Urgence Covid-19 », projet de loi de finances rectificative, arrêté concernant les mesures pour lutter le coronavirus… Décryptage.

 

[Article mis à jour le 23 mars à 16h]

Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire

Il s’agit d’un dispositif inédit en France. L’objectif, selon le Premier ministre, est de donner des « bases juridiques claires et solides » aux mesures prises par le gouvernement pour faire face au Covid-2019, notamment celles liées au confinement général.

Concrètement, le texte prévoit que l’état d’urgence sanitaire puisse « être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer (…) en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

Article 7

  • Il intéressera particulièrement les professionnels du tourisme : cet article intègre les structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif au dispositif permettant d’assouplir les règles applicables aux organismes de tourisme. Le gouvernement a en effet donné son feu vert pour que les professionnels de tourisme émettent des à-valoir en lieu et place des remboursements prévus par le code du tourisme.
  • Désormais, l’employeur aura la faculté d’imposer ou de modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables », en s’affranchissant des délais dits « de prévenance » pour informer les personnes concernées. L’employeur ne pourra toutefois le faire que si un accord d’entreprise ou de branche le lui permet. Une mesure qui ne vaut cependant pas pour les RTT. Ainsi, les « dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié » pourront être imposées ou modifiées « unilatéralement » par la direction, précise le texte.
  • Il permet au gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions légales en matière de détermination des durées d’attribution des allocations chômage. Autrement dit, l’objectif est de « préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits à indemnisation au cours de la période de confinement ».
  • Il habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours, qu’il s’agisse de recherche fondamentale ou clinique, visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
  • Le jour de carence en cas d’arrêt maladie est lui aussi suspendu pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. « Je crois nécessaire, pour la seule période de l’urgence sanitaire, de suspendre les dispositifs de jour de carence dans le secteur privé comme dans la fonction publique », avait ainsi expliqué le Premier ministre avant l’examen du projet de loi.

Article 10

Il autorise le Premier ministre à prendre des mesures, par décret, pour « limiter la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion », rapportent Les Echos. Le texte prévoit également qu’il puisse « procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ».

Article 11

Le ministre de la Santé est autorisé à « prescrire par arrêté toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe ».

Article 15

Il prévoit des sanctions en cas de non respect de ces mesures, dont une amende de 135€ en cas de « violation des interdictions ou le manquement aux obligations ». « Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l’article 10 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. »

C’est également ce texte qui autorise le gouvernement à adopter un certain nombre de dispositifs pour soutenir les entreprises, mais aussi de reporter le second tour des élections municipales.

 

Un nouvel arrêté relatif aux mesures de lutte contre la propagation du virus

Publié le vendredi 20 mars au Journal officiel, il donne de nouvelles obligations aux opérateurs du transport public de voyageurs. Une désinfection quotidienne de chaque matériel roulant doit ainsi être opérée.

 

Le projet de loi de finances rectificative

Article 1er

Le nouveau déficit budgétaire de l’État sera cette année de 108,5 milliards d’euros au lieu de 93,1 milliards d’euros prévus initialement par la loi de finances votée fin 2019.

Article 2

10,2 milliards d’euros de budget sont débloqués pour faire face à la crise économique qui touche le pays. 6,25 milliards d’euros sont alloués au plan d’urgence et 4 milliards d’euros à la mission Remboursements et dégrèvements. Nous vous récapitulons ici l’ensemble des dispositifs mis en place par l’État pour venir en aide aux entreprises en difficulté.

Article 3

Il annule des crédits sur les comptes spéciaux. Autrement dit, il prévoit notamment des baisses de recettes issues des privatisations récemment réalisées, comme celle de la Française des jeux (FDJ). Par ailleurs, le processus de privatisation d’ADP est à ce stade à l’arrêt, le gouvernement estimant qu’il ne peut se réaliser dans de bonnes conditions.

Article 4

Il crée officiellement le mécanisme de garantie des prêts consentis aux entreprises. Concrètement, c’est l’État en tant que personne moral qui se portera garant des prêts accordés par les banques Mais c’est Bpifrance Financement S.A., filiale de la banque publique d’investissements, qui assurera le suivi de ce mécanisme de garantie. Ce sont bien les banques qui accorderont les prêts (notamment pour préserver la trésorerie), avec l’État pour garant et la Bpifrance comme interlocuteur pour assurer le suivi.

Vous pouvez suivre l’avancement des parlementaires sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en cliquant ici.

Publié par Manon Gayet
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