Garantie financière : le Snav et le Seto forment un recours contre l’arrêté

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Le Snav et le Seto sont sortis circonspects de la réunion du lundi 22 décembre dernier à Bercy où ils étaient venus discuter de la modification de l’arrêté ministériel du 29 octobre (et éventuellement le décret) sur la garantie financière. Ils ont décidé de bousculer un peu les choses en formant un recours gracieux contre cet arrêté.
 L'arrêté fait toujours l’objet d’une expertise juridique en cours à Bercy. C'est Le dossier TAAJ, avec la probabilité d’une action de groupe des clients lésés visant à mettre en cause la responsabilité de l’Etat, qui rend ce sujet "particulièrement sensible", affirment les deux syndicats. Surtout que l’ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’obligation de garantie totale des fonds déposés par les consommateurs. Le services de Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce, ont donc annoncé une nouvelle réunion en janvier 2015, dans le but de concilier les attentes de la profession et les exigences de Bruxelles. Pour leur part, le Snav et le Seto ont pris la décision de former un "recours gracieux" contre l’arrêté du 29 octobre 2014. Ils fondent, entre autres motifs, ce recours sur "la brutalité du doublement des seuils et des taux". Ils lui reprochent aussi "le risque de réduction des investissements et de déstabilisation des entreprises du secteur du tourisme". Egalement "les barrières à l’entrée sur le marché, les freins à la transmission des entreprises et l’atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie". Ainsi que "l’avantage concurrentiel en faveur des entreprises établies hors de France ou non soumises à la réglementation des agences de voyages".
 

Publié par Nicolas Barbéry

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Vos réactions (7)

  1. le gouvernement français a le chic de proposer une loi et ensuite de faire machine arrière lorsque les concernés s’insurgent. Mais la le problème c’est que c’est un arrêté européen, donc ce sera plus long à faire modifier. Y a t il une loi commune en matière de licence , d’habilitation d’agences de voyages en Europe ? la protection du consommateur dans toutes les agences de voyages européennes,est elle la même ? Non, alors qu’ils commencent déjà ce que les autres pays aient la même législation , la même protection du consommateur et nous verrons ensuite. la possibilité d’augmenter la protection du consommateur. Le problème est que notre profession vu les tailles des entreprises, les marges a toujours la tête dans le guidon et donc que nous ne sommes pas structurés pour faire une quelconque action revendicative. Qui est syndiqué CGT ….Bonne chance à nous et merci au SNAV et SETO de nous défendre. Yves

  2. Nous sommes dans un monde ubuesque!
    L’Etat crée la class action pour que les consommateurs soient mieux protégés et, en même temps, veut se protéger contre une class action contre …des consommateurs contre l’Etat!
    Donc, pour les agences de voyages, garantie totale des acomptes déposés.
    Traduite la jurisprudence ainsi revient à dire qu’il va falloir imposer les garantie totale aux compagnies aériennes, aux sites pure players mais aussi et surtout, aux assureurs et aux banques, l’Etat ne garantissant pour ces dernières que….70 K€!
    Comme dirait le Père-Noël, c’est hotte!

  3. BRUXELLES dIcte tout , nous avons laissé passé la décision de la juridiction sans en faire une question prioritaire depuis des mois, nous sommes maintenant au pied du mur sans marge de manoeuvre , conséquence de la décision de juges qui ne connaissent pas notre métier et qui n’ont pas mesuré l’impact de telles décisions en pensant uniquement à la garantie du consommateur qui est actuellement » sur protégé » par BRUXELLES ; et personne ne bouge?… IL FAUT ENFIN FRAPPER PLUS HAUT QUE BERCY , qui , pour des raisons économiques et politiques ne bougera pas. ( Ce que nos instances professionnelles ont fini par comprendre ,espérons que cela n’est pas trop tard ). Il faut que la profession entière se mobilise vraiment pour ne pas valider cet arrêté .. car le valider c’est « flinguer l’avenir des jeunes c ‘est mettre en danger les anciens » et mettre à mal toutes les professions du tourisme . La profession doit avoir conscience de ce qui se passe …les guides n’hésitent pas à se mobiliser fortement actuellement , BRUXELLES OU PAS , ils vont aller dans la rue… Défendre son métier c’est aussi de bon droit… C’est une vie de travail.Les dictas de BRUXELLES vont trop loin…

  4. Bonjour,
    Je comprends la situation des agences généralistes avec un certain volume d’affaires. Mais sachez que la situation des petits opérateurs (agences réceptives, agence de tourisme de pleine nature par exemple) est critique. On voudrait faire disparaître les « petits » qu’on ne s’y prendrai pas autrement. Avec le doublement de la garantie financière, nous sommes sur un montant sans commune mesure avec la réalité des risques nous concernant. Ainsi, lors de nos pics d’encaissements (perception des acomptes et solde des séjours de nos clients), nous sommes au maximum entre 30 000 € et 40 000 € au sein de notre trésorerie ! J’ose donc espérer que des dispositions d’aménagement seront mises en œuvre pour prendre en compte la spécificité de petites agences. Fred de Languedoc Nature

  5. Pendant que vous dormiez le monde a avancé, brutalement la fée de Bercy et de l’Europe vous a réveillé, vous digériez de vos banquets !! Il y a une solution créer pour la protection des consommateurs des comptes séquestres pour les sommes que ceux-ci versent soient protégés et il n’y aurait pas besoin de garantie et/ou contregarantie. Les jeunes pourraient créer leur agence, mais les vieux, ah oui, hé bien ceux qui travaillent normalement sans faire la course au volume d’affaire s’en sortiront, les autres ceux qui font du volume sans bénéfices et qui jouent avec les acomptes clients tant pis, notre profession ne pourra que mieux s’en porter ! Le Monde avance et essayez de regarder plus loin que votre pas de porte ! Ce n’est pas ce que l’on demande à un représentant syndical, de groupement et autres ? Gouverner c’est prévoir!

  6. Plus globalement la question qui est posée est celle de la concertation des professions à l’échelon européen, et de la nécessaire uniformisation des législations disparates selon les pays membres de l’Union européenne.

    Pourquoi une agence de voyages belge devrait-elle soumise à un régime différent de celui d’une agence française ?

    Qu’envisagent donc les professionnels français en matière de réflexion commune et de coordination d’actions avec leurs collègues européens ?

    Et quid des questions de distorsions de concurrence entre européens en raison des fiscalités et régimes sociaux à géométrie variable ?

    Il devient peut-être plus clair pour les uns et les autres que l’anticipation est préférable, et suppose une coordination européenne pour influer sur des législations européennes.

    Et en matière de tourisme, à l’échelon français, la coordination entre les différents acteurs est également nécessaire, TO, AGV, hôteliers, restaurateurs, réceptifs, aménageurs, etc, pour faciliter – aussi – les concertations européennes, enrichir les expériences de chacun à l’échelon européen et faire des économies d’échelle.

  7. Dans l’idée de ce qu’évoque Richard Vainopoulos;si les distributeurs encaissaient et reversaient aux TO les fonds des clients ,ils n’auraient plus a être garant des fonds déposés.Ce seraient les TO.

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