Le Snav et le Seto sont sortis circonspects de la réunion du lundi 22 décembre dernier à Bercy où ils étaient venus discuter de la modification de l’arrêté ministériel du 29 octobre (et éventuellement le décret) sur la garantie financière.
Ils ont décidé de bousculer un peu les choses en formant un recours gracieux contre cet arrêté.L'arrêté fait toujours l’objet d’une expertise juridique en cours à Bercy. C'est Le dossier TAAJ, avec la probabilité d’une action de groupe des clients lésés visant à mettre en cause la responsabilité de l’Etat, qui rend ce sujet "particulièrement sensible", affirment les deux syndicats. Surtout que l’ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’obligation de garantie totale des fonds déposés par les consommateurs. Le services de Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce, ont donc annoncé une nouvelle réunion en janvier 2015, dans le but de concilier les attentes de la profession et les exigences de Bruxelles. Pour leur part, le Snav et le Seto ont pris la décision de former un "recours gracieux" contre l’arrêté du 29 octobre 2014. Ils fondent, entre autres motifs, ce recours sur "la brutalité du doublement des seuils et des taux". Ils lui reprochent aussi "le risque de réduction des investissements et de déstabilisation des entreprises du secteur du tourisme". Egalement "les barrières à l’entrée sur le marché, les freins à la transmission des entreprises et l’atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie". Ainsi que "l’avantage concurrentiel en faveur des entreprises établies hors de France ou non soumises à la réglementation des agences de voyages".