Le Seto et le Snav vont faire des propositions à Bercy vendredi matin (lire) pour rendre l’arrêté relatif aux conditions de fixation de la garantie financière en adéquation avec les attentes de la profession.
Dans l'hypothèse où ces propositions ne sont pas prises en compte, quels sont les recours qui restent ? Dans un article publié dans le Mag' du Quotidien du Tourisme (N°3810 du jeudi 4 décembre 2014), Laurence Jégouzo, avocate au cabinet Moyse, explique que rien n'est figé.
Juridiquement du moins. Selon elle, l’auteur d’un arrêté peut revenir dessus "en l’abrogeant par un nouvel arrêté". Elle considère néanmoins qu'au vu de la levée de boucliers actuelle, "il est probable que l’État procède à sa modification dans un sens menant à une atténuation des conséquences tout en cherchant à préserver les acquis des consommateurs". Elle poursuit : "il est vraisemblable que l’État modifie les conditions d’application de l’arrêté, pour les petites structures qui se trouveront dans l’incapacité de fonctionner, sans pour autant réellement améliorer la protection financière des consommateurs". Il "s’agira sans doute d’une application par seuil de chiffre d’affaires du présent arrêté, en créant des tranches progressives d’application des mesures annoncées par l’arrêté" dit-elle encore. Laurence Jegouzo estime par ailleurs que l’arrêté est "totalement contraire aux principes liés à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’établissement que défend la Commission européenne". Et conclut : c'est "par ce biais qu’il faudrait attaquer l’arrêté s’il était maintenu car il freine sérieusement cette liberté d’entreprendre et pose question au regard de la refonte de la Directive européenne qui est en cours de négociation".Dans l'hypothèse où ces propositions ne sont pas prises en compte, quels sont les recours qui restent ? Dans un article publié dans le Mag' du Quotidien du Tourisme (N°3810 du jeudi 4 décembre 2014), Laurence Jégouzo, avocate au cabinet Moyse, explique que rien n'est figé.