L’Europe règlemente la vente en ligne, la Fevad s’alarme

Institutions

Une nouvelle réglementation européenne de la distribution en ligne inquiète la Fevad. Cette directive impose en effet aux sites des obligations "excessives et disproportionnées". La Fevad part en guerre contre le Parlement européen qui a approuvé, le 24 mars dernier, une série de mesures dans le cadre de la Directive sur les droits des consommateurs, qui comprend plusieurs dispositions relatives aux contrats conclus à distance. Elle dénonce notamment certaines mesures envisagées qui, selon elle, "seraient lourdes de conséquences pour les entreprises et les consommateurs". Comme celle–ci : "une PME qui ouvre un site en France devra dès le début prévoir un système de paiement en 7 monnaies différentes, un système de traduction en 25 langues et des contrats de livraison dans 27 pays". Autre motif d'inquiétude : "l’Europe a décidé d’étendre à 2 fois 14 jours la durée légale du droit de rétractation (le client disposera de 14 jours pour indiquer qu'il se rétracte, puis à nouveau de 14 jours pour retourner le produit)", contre 7 jours jusqu"à présent. Enfin, "pour toute commande supérieure à 40 euros", déplore encore la Fevad, "l’entreprise sera tenue de rembourser les frais de retour (en plus des frais de livraison), au client qui au bout de 14 jours change d’avis et décide de retourner le produit". Dans ces conditions la Fevad "demande au gouvernement français de ne pas soutenir le texte adopté par la commission Imco et sollicite les autorités européennes pour ouvrir une concertation avec les professionnels du secteur".

Publié par La Rédaction

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