La question du régime juridique du package dynamique n’est pas tranchée

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En matière de e-tourisme, le package dynamique est une offre relativement nouvelle. Sur le marché français, il est apparu depuis environ trois ans.Anne-Sophie Poggi, avocate au sein du cabinet Derriennic Associés, se pose la question quant à son régime juridique. "Les conditions générales de vente des agences en ligne n’identifient, ni ne traitent explicitement du package dynamique". "A leur décharge la question n’est pas simple et même les organes représentatifs de la profession s’y perdent" relève t-elle. Du côté du Snav, la réponse est claire : "le package dynamique entre dans le champ d’application de la loi du 13 juillet 1992" et responsabilise l’agence de voyage. Selon l’avocate, "il n’y a pas encore eu, à ce jour, de décision publiée des tribunaux français se prononçant sur la pratique de "l’assemblage" ou du forfait dynamique. Toutefois, l’une des raisons invoquées pour rejeter l’application des règles attachées au forfait touristique serait qu’il n’y aurait pas d’organisateur identifiable et pas de prix tout compris". Devant un tel flou, Anne-Sophie Poggi se demande si la solution ne pourrait pas venir des professionnels eux-mêmes. "On peut en conclure, commente t-elle, qu’une certaine incertitude plane sur la qualification juridique du package dynamique qu’il reviendra aux tribunaux français de lever avec toutes les frustrations que les décisions judiciaires comportent". Elle ajoute enfin qu"on peut aussi penser que les professionnels n’attendent pas une solution des pouvoirs législatifs et judiciaires mais soient force de proposition dans leurs conditions de vente. Ainsi feraient-ils d’une contrainte juridique un atout commercial en proposant des solutions sécurisantes pour l’internaute".

Publié par David Savary

Journaliste - Le Quotidien du TourismeMe contacter

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