La réforme de la loi de 92 se hâte lentement

Le législateur avait donné 12 mois, soit jusqu'en juillet dernier, au gouvernement pour "accoucher" d'un projet d'ordonnance. Visiblement c'est raté. Le travail (*) n'a pas pour autant été effectué pour rien puisque la révision de la loi de 92 devrait être intégrée au projet de loi d'habilitation 2 (dit PLH2) qui passera au parlement en octobre prochain. Comme il s'agit d'une 2e lecture et que ce passage devant le législateur doit se faire en urgence, les textes ne feront pas la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Du côté des services juridiques du ministère du Tourisme, on espère que le texte relatif à la modification sera publié au Journal Officiel fin octobre ou début novembre. Ensuite, il doit être examiné par le Conseil d'Etat, puis la publication de l'ordonnance doit être ratifiée dans les 3 mois par l'Assemblée. Durant ce parcours, on peut préciser qu'il existe toujours des possibilités pour que le texte soit modifié, au moins sur la forme, mais pas sans avoir préalablement consulté les professionnels. Sans doute conscient du retard pris par rapport à leurs engagements, les autorités compétentes expliquent que le travail sur les décrets d'application, "qui sont très importants, car ils sont la déclinaison pratique de la loi", commencera le plus tôt possible, de façon à être prêt au moment de la publication des ordonnances. C'est-à-dire avant que la modification ne soit intégrée à la PLH2. Les premières réunions de travail à la Direction du tourisme devraient commencer peu après Top Résa.
(*) Le projet d'ordonnance prévoit, entre autres, le passage de 4 à 2 régimes (licence et habilitation) et l'exclusion de la billetterie sèche de l'assiette de calcul de la garantie financière.