Le Snav cherche à clarifier le débat

Institutions

A propos de la réforme de la loi du 13 juillet 1992, le Snav a fait parvenir à ses adhérents un tableau qui recense ce qui existe actuellement et ce qui pourrait changer.
Article 23
Responsabilité de plein droit et sans limites de l’agent de voyages.
– Responsabilité limitée à la bonne exécution des obligations contractuelles de l’agent de voyages.
– Impossibilité d’aller au-delà de la responsabilité définie par les conventions internationales (article 55 de la constitution française).
– Reconnaissance de la validité de la décharge de l’agent de voyages signée par un client voulant se rendre vers une destination à risques.
Article 4
Garantie financière
(base de calcul : forfait et billetterie sèche)
– Base de calcul uniquement sur les forfaits (d’où un allègement de nos « charges »).
– Maintien du principe d’un décret ministériel pour fixer les modalités de calcul de cette garantie financière modifiée pour éviter l’arbitraire des garants.
Ventes par Internet
Pas de réglementation
Application des mêmes règles que celles qui sont applicables à l’agence de voyages (mentions obligatoires : licence, garantie financière, RCP, et recours en France en cas de litige) afin de permettre l’identification du vendeur.
Vente par les associations
Flou juridique :
– Vente à leurs membres : aucune limitation des prestations fournies.
– Possibilité d’être subventionné.
– Moins de contraintes : responsabilité et garantie financières.
– Possibilité d’ouvrir des succursales.
Clarification du statut :
1) Pour les associations exerçant à titre exclusif la vente de voyages = licence d’association de voyages.
– Ventes limitées à leurs propres produits (donc pas de brochures autres que les leurs). Ventes limitées à leurs membres.
– Interdiction des subventions.
– Mêmes contraintes que celles qui sont imposées à l’agent de voyages (garantie financière, RCP, aptitude professionnelle).
– Possibilité d’ouvrir un établissement secondaire (mais pas d’implants et de points de ventes).
2) Pour les autres associations : habilitation. C’est un régime dérogatoire.
– Encadrement strict des produits autorisés à la vente et destinés à leurs seuls adhérents.
– Renforcement de leurs obligations (garantie financière, RCP, aptitude professionnelle).
– Leur activité ne peut être qu’accessoire à leur activité principale. Le Snav demande une définition claire de la notion d’accessoire et un contrôle strict de cette disposition.
Organismes locaux du tourisme (OT, SLA, CDT…)
– Ne peuvent intervenir que dans le cadre d’un intérêt général afin de faciliter l’accueil des touristes dans leur zone géographique d’intervention.
– Pas de possibilité d’obtenir de licence.
– Ne peuvent intervenir que dans le cadre d’un intérêt général et d’une carence de l’initiative du secteur privé (agences de voyages) afin de faciliter l’accueil des touristes dans leur zone géographique d’intervention.
Contrôles
CDAT et préfets insuffisants
– Maintien du rôle des préfets et CDAT.
– Création d’une commission nationale professionnelle de contrôle et de suivi pour veiller au respect des dispositions prévues dans le texte de loi.

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