Loi du 13 juillet 92 : des délais pour appliquer la réforme

Institutions

Les modifications de la loi du 13 juillet 1992 entreront en vigueur six mois après la publication du décret d’application. Les professionnels seront d’ailleurs associés à la rédaction du décret. Le projet d’ordonnance comporte en effet des dispositions transitoires « destinées à ne pas perturber le quotidien des professionnels en exercice et à ne pas surcharger les services préfectoraux ». Tous régimes confondus, le stock de dossiers fin 2003 était estimé à 8 000 dont 2000 pour la région Ile-de-France. Il est aussi prévu un délai de deux ans pour permettre d’étaler dans le temps la mise en conformité des agréments, autorisations et habilitations en cours de validité avec le nouveau régime dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Le préfet n’aura ensuite plus à procéder aux vérifications relatives à la responsabilité civile professionnelle et à la garantie financière qui reviendront à l’assureur et au garant. Un arrêté fixera les critères de détermination du montant de la garantie financière pour éviter tout risque d’arbitraire. Le projet d’ordonnance prévoit également que les titulaires de la licence à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance en conservent le bénéfice.

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