Réforme de la loi de 92 : De Robien s’engage

Quelles sont les solutions envisageables pour résoudre ce problème ?
• Cette question a été évoquée en cellule de veille du jeudi 6 janvier par les représentants des professionnels du tourisme. Nous avons entamé, Léon Bertrand et moi-même, la semaine dernière des discussions avec le Garde des Sceaux pour étudier le plus finement possible les possibilités d’adapter la loi de 92. Je n’ai pas eu le sentiment d’une quelconque réticence a priori de la part de la Chancellerie. Mais il faut veiller à concilier deux impératifs : protéger les clients en leur donnant toutes les garanties nécessaires et permettre aux tour-opérateurs et aux agences de voyages de conserver une assurance professionnelle, ce qui peut devenir, compte tenu des risques que vous avez évoqués, difficile à trouver ou à des prix élevés. Je dois d’ailleurs dire que les professionnels n’ont demandé aucune aide au gouvernement après le tsunami, une catastrophe à l’occasion de laquelle ils ont prouvé tout leur savoir-faire. Je leur ai d’ailleurs aussitôt rendu hommage. Une autre piste concerne un fonds de solidarité, pour les touristes victimes de circonstances exceptionnelles et qu’il faut rapatrier, mais les modalités de financement restent à définir..
Il y a un an, juste après la catastrophe aérienne de Charm el-Cheikh, le gouvernement a lancé l’idée d’un label pour les compagnies. Mais la DGAC vérifie déjà la conformité aux normes de sécurité internationales, N’est-ce pas suffisant ?
• Le label doit se voir comme un contrôle supplémentaire aux deux déjà existants, ceux de l’OACI (*) pratiqués par la DGAC sur les seules compagnie françaises et ceux aléatoires de la DGAC sur les compagnies étrangères dans le cadre du programme européen Safa (**). Je rappelle que la moitié des contrôles européens de la Safa sont effectués en France. Mais ce n’est pas suffisant. Nous pensons, avec les autorités et les professionnels du tourisme, que nous pouvons apporter plus de transparence dans le contrôle de la qualité du service et de la sécurité. Nous avons donc proposé aux professionnels du tourisme de travailler avec les compagnies qui répondent aux critères d’un label. Celles qui ne l’auront pas devront faire des efforts supplémentaires en qualité, sécurité et transparence. Le travail est en cours. Nous allons sélectionner dans quelques semaines l’organisme certificateur qui va définir les critères du label. J’espère que ce label sera opérationnel au plus tard l’hiver prochain.
Cette mesure n’est pertinente que si tout le monde s’accorde sur ce label. Est-elle extensible au-delà des frontières françaises ?
• Un label français serait déjà un immense progrès pour le voyageur utilisant un tour-opérateur français. J’en ai parlé à Loyola de Palacio, l’ancienne commissaire européenne aux Transports, et j’avais aussi exposé l’idée devant mes collègues européens qui voulaient en faire autant. Du coup, Bruxelles va, je l’espère, s’emparer du système et le transposer au niveau européen, d’autant plus vite que le successeur de Loyola de Palacio est désormais Jacques Barrot.
Une interrogation est venue s’ajouter après la catastrophe de Flash Airlines. Alors que les compagnies et les agents de voyages sont soumis à des textes stricts réglementant leur activité et engageant leur responsabilité, il semblerait que le statut des courtiers aériens soit dans une zone grise. Qu’en est-il ?
• Effectivement, une réflexion est en cours, car sur le fond, il n’y a pas de réponse, compte tenu que cette profession n’est pas directement confrontée au public.
L’an dernier encore, avec la faillite d’Air Bourbon, de nombreux passagers sont restés bloqués sur place. Une situation qui n’est pas sans rappeler Air Lib ou Aéris. Comment peut-on pallier la fragilité financière des nouveaux transporteurs ? Un fonds de garantie est-il envisageable ?
• Nous avons lancé l’idée de ce fonds de solidarité lors de la cellule de veille après le tsunami pour régler rapidement les problèmes d’assurances. Pour autant, je rappelle que nous avons toujours trouvé des solutions et des moyens de rapatriement pour Air Lib ou Air Bourbon, ou des contributions financières. Mais généralement, ces mesures concernent surtout les passagers en vols secs, car les clients passés par une agence avaient eu des réponses rapides. Il est normal et juste qu’en s’adressant à des professionnels les clients aient plus de garanties qu’en passant en direct. C’est la plus-value des agents de voyages et des tour-opérateurs…
Le 1er avril, les compagnies aériennes ne verseront plus de commissions aux agents de voyages sur chaque billet vendu. Avec la prise de frais de services par les agences se pose le problème de la distorsion fiscale, la compagnie bénéficiant de taux réduits de TVA alors que les agences sont soumises au taux plein. Comment aboutir à une solution équitable pour tout le monde ?
• Ce sujet dépend d’abord de Bercy, le Snav a d’ailleurs sollicité le ministère des Finances sur ce sujet. Ce que je souhaite, c’est que cette distorsion s’estompe au plus vite.
Propos recueillis par Patrick Lopez et Cédric Néau
(*) Organisation aviation civile internationle.
(**) Safety Assessment of Foreign Aircraft.