Réforme de la loi de 92 : fin de parcours ?

Institutions

Deux régimes juridiques subsistent : la licence d’agent et l’habilitation.
Garantie financière : la billetterie sèche exclue de l’assiette de calcul.
Agents de voyages et habilités ne pourront qu’affréter des autocars classés.
C’est fait. Le projet d’ordonnance relatif à la simplification de loi du 13 juillet 1992 a été présenté par Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, mercredi dernier lors du conseil des ministres. Il simplifie les démarches d’autorisations administratives auprès des préfectures. Il n’existe aujourd’hui plus que deux régimes juridiques : la licence d’agent de voyages concernant les commerçants qui exercent à titre exclusif et la nouvelle habilitation qui regroupe l’exercice des activités de tourisme à l’occasion d’une activité en rapport avec le voyage ou le séjour, les prestations des organismes locaux de tourisme et celles des associations. Rappelons que le Snav était favorable à une licence pour les associations quand l’APS estimait qu’il « ne fallait pas brader le statut d’entrepreneur ». La garantie financière fait l’objet d’une mesure de clarification. Il est précisé qu’elle ne couvre que les forfaits touristiques. On l’a déjà souligné, l’exclusion de la billetterie sèche de l’assiette de calcul de la garantie financière qui a donc été obtenue fait partie de ces victoires communes à la profession. De plus, « après la délivrance de la licence ou de l’habilitation sur vérification des pièces communiquées par le demandeur et après avis de la commission départementale d’action touristique, le préfet est déchargé du calcul chaque année de la garantie financière et des vérifications de l’aptitude professionnelle des dirigeants des établissements secondaires ou du mandataire ». Un décret définira les nouvelles conditions d’aptitude exigées du mandataire. Enfin, comme le demandait le Snet (syndicat des autocaristes), l’ordonnance prévoit le recours obligatoire pour les titulaires de la licence ou de l’habilitation à une entreprise de transport routier de voyageurs utilisant des autocars classés. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu par les textes.
Une nouvelle étape à remporter avec la responsabilité professionnelle
Le projet d’ordonnance présenté par Léon Bertrand va-t-il pousser les protagonistes à rentrer au vestiaire ? La volonté gouvernementale était en effet de simplifier des régimes dont certains pouvaient manquer de clarté, au moins au niveau de la « sécurité et (de) la qualité des prestations offertes à la clientèle », et peut-être au niveau fiscal. Mission accomplie, on en serait presque à la poignée de main finale. Toutefois, les professionnels ont la nette sensation de rester au milieu du gué, tant leur responsabilité en matière de vente de voyages n’a, quel que soit le sens de lecture du projet, pas évolué. Et pour eux, c’est certainement le plus important. Mais les choses pourraient finalement bouger, le tsunami ayant réveillé les esprits. Après cette tragédie, les représentants du tourisme ont rappelé combien l’augmentation des risques liés au voyage faisait peser sur les agents de voyages français une responsabilité allant au-delà des directives européennes. Lors de la cellule de veille du 6 janvier dernier, Gilles de Robien, ministre des Transports et du Tourisme, a confirmé être en accord sur ce point. « Nous étudions actuellement le plus finement possible les possibilités d’adapter la loi de 92 dans le domaine de la responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par l’article 23 », a-t-il déclaré dans nos colonnes. Du coup, le match pourrait rapidement reprendre et les protagonistes devront donc revenir sur le terrain, pour une seconde mi-temps finalement plus palpitante.

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