Responsabilité de plein droit : des motifs de satisfaction après un vote à l’Assemblée Nationale

Institutions

Si, dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont choisi d’aller contre le vote des sénateurs et de conserver la responsabilité de plein droit pour les agences de voyages, Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage, souligne qu’il y a des raisons de se réjouir.

L’Assemblée Nationale, dans la nuit de vendredi à samedi, a choisi « de rétablir l’actuel régime de responsabilité de plein droit des organisateurs de voyages et de séjours qu’un amendement adopté au sénat a supprimé ». Un rétablissement jugé indispensable « pour ne pas remettre en cause le haut niveau de protection qui est garanti aux consommateurs en France dans ce domaine ». Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage se réjouit néanmoins que l’amendement « assouplisse les conditions d’exonération des professionnels quand leur responsabilité est en jeu ». Dans le cas de force majeure, certes, mais aussi quand la preuve est apportée « que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à une faute de l’acheteur » et « au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (extérieur à la fourniture des prestations contractuelles) ». La notion de « circonstances exceptionnelles » ne peut plus excuser l’acheteur.

Par ailleurs, la mobilisation des institutions et de leurs adhérents ont convaincu une centaine de députés, « de tous bords » qui ont déposé un amendement pour supprimer la « notion de plein droit ». Ce qui a entraîné un débat d’une quinzaine de minutes sur la problématique des tour-opérateurs et des agences de voyages, un coup de projecteur jamais inutile dans l’hémicycle.

Alain Capestan, directeur général de Voyageurs du Monde, ne s’en satisfait pas : « La France sera le seul pays à ne pas être en harmonie avec l’Europe, je ne considère pas que c’est une avancée, la prochaine étape, c’est Bruxelles ».

Des députés, dans un amendement rejeté, ont soutenu « qu’avec la fin de la responsabilité de plein droit » – exception française en Europe –  il ne s’agit pas d’abaisser la protection des consommateurs, bien au contraire, mais de mettre fin à une distorsion de concurrence ». Ils expliquent : « Ce qui changera : le juge n’engagera plus automatiquement la responsabilité de l’opérateur de voyages, même en l’absence de faute. Le voyageur devra simplement caractériser plus précisément le manquement reproché au professionnel et le lien avec son contrat de voyage. Les professionnels du voyage ne seront ainsi plus automatiquement condamnés par les tribunaux pour des dommages extérieurs aux prestations et services prévus dans le contrat, comme l’illustre une jurisprudence abondante :

– Un chirurgien ou un pianiste en vacances qui se coince les doigts dans la porte de sa chambre d’hôtel à cause d’un courant d’air, l’agent de
voyages ou le tour-opérateur sont tenus
l’indemniser.
–  Une touriste qui chute d’un escalier ne présentant aucun vice, la responsabilité de
plein droit du tour-opérateur est retenue par le juge.
– Un skieur en vacances qui fait une mauvaise chute parce qu’il n’a pas suivi la recommandation
de son moniteur de contourner une zone identifiée comme dangereuse, c’est l’agence de voyages qui est condamnée du fait de la « responsabilité de plein droit ».

Publié par Laurent Guéna

Rédacteur en chef adjoint - Le Quotidien du TourismeMe contacter

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