Responsabilité de plein droit : les professionnels du Tourisme ont écrit aux députés

Institutions

A quelques jours (les 13, 14 et 15 mars 2019) de la discussion, en séance publique, du projet de loi Pacte en nouvelle lecture, les professionnels du Tourisme (EDV, Seto, APST, Unat, Confédération des Acteurs du Tourisme) écrivent à l’ensemble des députés afin de les convaincre des conséquences extrêmement négatives de la sur-transposition de la Directive européenne sur les voyages à forfait.

« Si ce projet de loi devait être adopté, il pénaliserait les professionnels français du voyage en leur imposant une responsabilité « de plein droit » qu’aucun autre Etat membre n’a mise en œuvre, tout en créant une distorsion de concurrence avec l’ensemble de leurs confrères européens » ont écrit les instances professionnelles aux députés. Le Sénat, rappelons-le, a voté le 8 février la suppression de la responsabilité de plein droit des agents de voyages.

Parallèlement à cette action, les EDV ont également appelé à la mobilisation de leurs membres en leur demandant de saisir ces mêmes députés afin qu’ils déposent et votent l’amendement proposé par les professionnels du Tourisme.

Le courrier des syndicats aux députés

Objet : PACTE : Amendement compétitivité Agences de voyages et tour-opérateurs (art. 71)

 

Madame la députée, Monsieur le député

 

Le gouvernement français lutte contre les surtranspositions des directives européennes. Il a même déposé un projet de loi dans ce sens en octobre dernier « en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises et la vie quotidienne des citoyens ».

Et en même temps,

Il fait le forcing pour surtransposer la Directive européenne sur les voyages à forfait à l’article 71 du projet de loi Pacte.

 

Le gouvernement français prétend favoriser la compétitivité des entreprises françaises.

Et en même temps,

Il n’hésite pas à pénaliser les professionnels français du voyage en leur imposant une responsabilité «de plein droit » qu’aucun autre Etat membre n’a mise en œuvre. Ce faisant, il crée une distorsion de concurrence avec l’ensemble de leurs confrères européens.

Le gouvernement a en effet fait adopter, par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE, un amendement de suppression du XXII bis (alinéa 35) de l’article 71, qui avait été introduit par le Sénat, à l’initiative d’amendements cosignés par 150 sénateurs de tous bords. Cette disposition supprimait le caractère « de plein droit » de la responsabilité des opérateurs de voyages.

 

Vous allez devoir faire un choix crucial pour l’avenir d’un secteur primordial de l’économie

 

En vue de la discussion, en séance publique, du projet de loi PACTE, en nouvelle lecture, nous vous demandons d’adopter le projet d’amendement ci-joint, qui rétablit la disposition adoptée par le Sénat.

En effet, les arguments du gouvernement ne tiennent pas :

1/ Le gouvernement prétend que l’obligation d’harmonisation maximum de la directive concerne la personne responsable et non le niveau de responsabilité.

Il se trompe,

  • C’est l’inverse : les Etats peuvent choisir entre la responsabilité unique de l’organisateur ou celle conjointe de l’organisateur et du détaillant (la France a retenu cette 2è option). En revanche, ils ne peuvent ni réduire ni augmenter le niveau de responsabilité institué par la directive.

2/ Le Gouvernement prétend mieux protéger le consommateur.

Il se trompe,

  • Le consommateur bénéficie du même niveau de protection que la responsabilité soit de plein droit ou non.
  • La notion « de plein droit » rend automatique la responsabilité de l’opérateur sans que la victime du dommage n’ait à établir un lien de causalité entre le dommage et l’organisateur du voyage.

 

3/ Au Sénat, le ministre de l’économie M. Bruno Le Maire a pris l’exemple d’une chambre avec vue mer, réservée par le vacancier et finalement non disponible.

Il se trompe,

  • Dans ce cas, l’agence de voyages est toujours responsable et nous ne le discutons pas. Mais lorsqu’un pianiste se coince les doigts dans la porte d’une chambre d’hôtel, le niveau « de plein droit » engage automatiquement la responsabilité de l’organisateur du voyage (affaire jugée). Mais si le niveau de responsabilité de la directive était retenu, le pianiste devrait prouver que cet accident n’était pas la conséquence de sa maladresse.

 

En déposant et en faisant adopter l’amendement ci-joint qui rétablit la version votée par le Sénat :

  • Vous rendrez les entreprises françaises aussi compétitives que leurs concurrentes européennes ;
  • Vous permettrez le retour des assureurs, qui se retirent de ce secteur du fait des conséquences de la responsabilité de plein droit. Or, l’assurance est obligatoire pour permettre à tout professionnel d’exercer ;
  • Vous favoriserez l’activité de l’ensemble des opérateurs immatriculés auprès d’Atout France : agences de voyages, tour-opérateurs, associations, hôteliers, comités régionaux et départementaux du tourisme, offices de tourisme… avec un impact certain sur l’emploi dans les territoires.

 

Publié par Laurent Guéna

Rédacteur en chef adjoint - Le Quotidien du TourismeMe contacter

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