Responsabilitié de plein droit : Le Conseil d’Etat donne raison aux consommateurs, les EDV ne baissent pas les bras

Institutions

L’UFC Que Choisir se félicite que, dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat ait rejeté la requête de « plusieurs syndicats de voyagistes » qui ont essayé de faire supprimer leur responsabilité « de plein droit » en cas de mauvaise exécution des prestations lors d’un voyage.

Par une requête au Conseil d’Etat, rappelle UFC Que Choisir, les EDV, le Seto, l’APST et Voyageurs de Monde , ont demandé « d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive européenne ».

Selon l’argumentaire des voyagistes, en conservant la responsabilité de plein droit, le gouvernement français a procédé à une « surtransposition » de la directive européenne entraînant « un écart de réglementation substantiel avec les autres États membres » et « une perte de compétitivité pour les organisateurs de voyages français, dans un marché particulièrement soumis à la concurrence européenne ».

Après avoir entendu en séance publique, entre autres, l’avocat de l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rejeté la requête des voyagistes.

« En prévoyant une responsabilité de plein droit des professionnels qui vendent un forfait touristique, responsabilité dont ils peuvent toutefois s’exonérer, en tout ou partie, en apportant la preuve que le dommage est imputable au voyageur ou à un tiers […], l’ordonnance a procédé à une exacte transposition de la directive et n’a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, institué en droit français une responsabilité des professionnels plus étendue que celle résultant des objectifs de la directive », écrit le Conseil d’État dans sa décision.

Si Valérie Boned, secrétaire générale des EDV, se dit « déçue », le syndicat ne désarme pas pour autant. « Nous pouvons faire un recours auprès de la Commission européenne, sensibiliser un comité d’experts qui doit faire une étude d’impact et, aussi, attendre qu’un tribunal français se positionne quand il aura à juger d’un litige entre un client et son agence ».

 

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