Une voiture louée accidentée par un tiers: l’agence n’est pas responsable

Institutions

Défendue par l’avocat de l’APS.
Devant la cour d’appel de Versailles.
C’est l’APS qui le révèle dans le 4e numéro de son journal. Frédéric Selnet, avocat de l’association, a obtenu de la cour d’appel de Versailles qu’une agence soit dédouanée! de toute responsabilité dans le cadre d’un accident d’un véhicule de location. Les faits: l’agence réserve une voiture pour un salarié d’une entreprise. Ce dernier, sans prévenir ni le loueur ni le distributeur, passe le véhicule à l’un de ses collègues qui le détruit totalement à la suite d’un accident. Problème: ce conducteur ne figurait pas sur le contrat de location. Pour le tribunal de commerce, c’est à l’agence d’indemniser le loueur et à charge pour elle de se retourner contre son propre client. Pour Frédéric Selnet, « cette décision faisait peser sur l’agence de voyages la charge d’une responsabilité qui n’aurait pas dû lui incomber et le risque d’insolvabilité de son client ». Sans compter « le risque commercial pour l’agence qui doit demander des comptes à son client ». L’agence fait appel et la cour d’appel de Versailles infirme la décision: « même lorsqu’elle agit en qualité de commissionnaire et qu’elle est responsable au même titre que son client de l’utilisation du véhicule et du paiement de la location en cas d’accident causé au véhicule, c’est le preneur / client qui est responsable des dommages causés au véhicule ».

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