La compagnie aérienne ne rembourse pas les vols annulés, Go Voyages n’est pas jugé responsable

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A la suite de l’annulation des vols de la compagnie aérienne libyenne Afriqiyah Airways, des passagers, qui n'ont pas été remboursés par la compagnie,  ont assigné Go Voyages en responsabilité pour faute. Le 23 décembre 2010, deux clients achètent deux billets d’avion aller-retour Paris/Dakar avec une escale à Tripoli. Le vol est assuré par la compagnie aérienne Afriqiyah Airways. En raison du climat politique (révolte libyenne), les clients souhaitent annuler les vols ; l’annulation sans frais est acceptée par la compagnie aérienne.Mais, en raison de sanctions gouvernementales touchant la Libye, Iata informait dans le même temps les professionnels du tourisme de la suspension de tous les services de règlement avec Afriqiyah Airways. C’est dans ce contexte que Go Voyages s’est trouvé dans l’impossibilité de rembourser les billets d’avion. Par la combinaison des dispositions du Code du tourisme et de celles du Code de consommation, la juridiction de proximité écarte la responsabilité de Go Voyages en rappelant que l’agence de voyages en ligne a clairement rempli ses obligations à l’égard des clients à la fois pourl’annulation du vol et pour la procédure de remboursement. Selon Go Voyages, le jugement, uniquement susceptible d’un pourvoi en cassation, est intéressant car il rappelle les fondamentaux du droit du tourisme, notamment lors de la vente de vol sec :  l'exclusion de la responsabilité de plein droit d’une agence de voyages en ligne lors de la vente d’un vol sec en se fondant sur les articles L.211-17 et L.211-16 du Code du tourisme ; la responsabilité pour faute prouvée de l’agence de voyages lors de la vente d’un vol sec régie par l’article 1147 du Code civil ; l'obligation de l’agence de voyages dans son rôle d’intermédiaire lors de la vente d’un vol sec (délivrance du titre de transport et perception du prix à reverser à IATA). Dans ce dernier point, le juge de proximité a justement détaillé le mécanisme d’intermédiaire de l’agence de voyages lors de la vente de vol sec entre le client et Iata, mécanisme méconnu des consommateurs et source d’incompréhension auprès du grand public. "La seule issue pour les clients en attente de remboursement par la compagnie aérienne Afriqiyah Airways reste le dégel des avoirs détenus par Iata".

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