Les décrets publiés le 27 décembre 2009 prévoient en particulier une refonte de la réglementation applicable aux coffrets cadeaux.A partir du 1er janvier 2010, les émetteurs de coffrets cadeaux devront, comme les agents de voyage, être immatriculés auprès d’Atout France, justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, d’une garantie financière et de conditions d’aptitude professionnelle.
Ils seront également, comme les agents de voyage, soumis à une responsabilité de plein droit à l’égard des consommateurs concernant l’exécution de leurs obligations contractuelles. Pour le ministère du tourisme, plus généralement, "l’ensemble de ces textes parachève la réforme de l’environnement réglementaire du secteur du tourisme, destinée à moderniser durablement ce secteur en mettant en œuvre des réformes structurelles pour lui permettre d’accélérer son développement, et de contribuer pleinement à la croissance économique française".Production
Les émetteurs de coffrets cadeaux soumis aux mêmes devoirs que les agences
