Le juge dit que le refus de TUI de transmettre des documents constitue "une entrave". TUI est astreint à payer "1.500 euros par jour de retard". La direction de TUI France n'a pas encore décidé si elle fait appel.
Le juge des référés du TGI de Créteil a rendu sa décision jeudi 10 novembre. Sur le fond, elle donne raison au CE de Transat France et à son cabinet d'expertise Raisonnances. "(…) le refus de fournir les documents et informations demandés dans le cadre de la mission relative à l'opération de concentration constitue une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise" a-t-elle statué. Un entrave qui "constitue un trouble manifestement illicite".
Transmission des documents
Le juge a précisé quels étaient les documents que TUI France doit transmettre à l'expert, à savoir "les résultats analytiques 2015 et 2014 par segment/ produit, les comptes sociaux complets 2014 et 2015, les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise et le bilan social 2015", ainsi que "le dossier intégral de notification de l'opération de concentration à la Commisision européenne".
Mission de l'expert
Le champ d'action de l'expert auprès du CE n'est donc pas limité comme le demandait TUI à une "mission pédagogique". "C'est une décision qui fait jurisprudence" a annoncé Me Dufresne Castets à ses clients, les membres du CE de Transat France, qui ont exulté à l'annonce de ce jugement. TUI France reçoit l'injonction de transmettre ses documents "dans le délai d'un mois". Faute de quoi, l'entreprise doit verser "1.500 euros par jour de retard".
Une victoire "partielle"?
Toutefois aucun des documents correspondant à l'année 2016 n'est "spécifié". "Le Tribunal a débouté l'expert et le CE concernant certains documents" fait remarquer la direction de TUI France que nous avons contactée. Et de lister "les résultats analytiques 2016, l'organigramme détaillé, la cartographie des agences et la composition de l'effectif, le fichier du personnel et les mouvements des entrées et sorties de personnel 2015-2016". Une décision qui fait "partiellement droit à la demande" du CE et de l'expert estime TUI.
Sauf que, si la juge a débouté le CE de Transat sur ce point, c'est parce qu'elle indique dans son ordonnance que ces documents "ont déjà été communiqués le 7 septembre 2016 par la SAS TUI France". Ce qui n'est pas le cas, nous précise Stéphanie Dayan, élue CFDT du CE de Transat: "Notre expert n'a jamais eu accès à ces documents émanant de TUI. Ce sont les comptes 2016 de Transat qui lui ont été transmis, pas ceux de TUI."
Condamnée aux dépens à 3.000 euros, la direction de TUI France n'a pas encore "décidé ou non de faire appel de la décision".