Rapport parlementaire : « rétablir l’égalité de traitement entre l’économie traditionnelle et l’économie collaborative »

Le député Pascal Terrasse a remis, lundi 8 février, au Premier ministre Manuel Valls ses 19 propositions sur les enjeux de l’économie collaborative dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en octobre dernier.Près d’un Français sur deux a déjà vendu ou acheté à un autre particulier sur internet en 2015, alors qu’ils étaient moins d’un tiers il y a dix ans . Ainsi, pour Pascal Terrasse, "l’économie collaborative n’est pas l’ubérisation". Elle est "porteuse de promesses et d’ambitions. Grâce au numérique, des communautés toujours plus larges peuvent créer une nouvelle forme d’intelligence collective dans la gestion des ressources, faire émerger une alternative crédible à des modes de consommation intensive qui s’essoufflent".

Potentiel de développement
Le député a détaillé plusieurs idées. Tout d’abord, l’économie collaborative a un fort potentiel de développement et les pouvoirs publics doivent l’accompagner, en particulier les jeunes entreprises et celles qui sont en phase de création. L’économie française dans son ensemble bénéficiera de ce dynamisme. Ensuite, il convient de sécuriser le modèle de l’économie collaborative et des plateformes. La transparence doit être un gage de confiance pour le consommateur et d’équité vis-à-vis de l’économie traditionnelle. L’installation dans le paysage de plateformes dominantes exige de lutter contre les logiques de fort à faibles : en faisant la transparence sur leurs pratiques et en créant un espace de notation sur lequel chacun pourra comprendre et évaluer la fiabilité de leurs systèmes d’avis ou la loyauté de leurs pratiques commerciales.

Economie traditionnelle et économie collaborative
Enfin, le succès de l’économie collaborative ne doit pas être seulement le résultat d’une stratégie de contournement des règles. Pour sortir du climat anxiogène qui a accompagné l’émergence des plateformes, il faut rétablir l’égalité de traitement entre l’économie traditionnelle et l’économie collaborative. Les plateformes doivent contribuer de façon juste aux charges publiques. Il convient également de clarifier les obligations fiscales et sociales des particuliers et des professionnels.

(Extrait d'interview de Pascal Terrasse sur France Info, le 8 février)
L’économie collaborative pose de nombreuses questions : dans quelles conditions mes revenus sont-ils imposables ? À partir de quel moment suis-je considéré comme un professionnel ? Quelles sont les démarches à suivre pour me mettre en règle vis-à-vis des obligations de la profession ? Plutôt que de créer des statuts particuliers, il faut apporter des réponses pragmatiques et justes, qui permettront de favoriser l’économie collaborative dans sa diversité et son ensemble. 

Réaction
"De vraies mesures à mettre en œuvre"

Le syndicat hôtelier GNI estime que le rapport Terrasse contient "de nombreuses propositions qui constituent de vraies mesures à mettre en oeuvre, le plus rapidement possible dans l’intérêt de tous". Motif de satisfaction pour le GNI, "la proposition de communication par les plateformes des montants perçus par leur intermédiaire, directement auprès de l’administration fiscale". "Cela permettrait donc de simplifier leur déclaration de revenus et découragerait par la même toute volonté délibérée de fraude, à l’image de ce que font déjà les établissements bancaires". Enfin, le GNI "maintient sa proposition de généralisation de la déclaration auprès des autorités locales de tous les meublés de tourisme afin de donner lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement qui devrait être reporté sur toutes les annonces et sur tout support. Cette disposition répond à la nécessité d’une plus grande transparence pour le consommateur tout en lui offrant davantage de garantie et de sécurité".

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