Mis à jour le 21/05/2012 à 18h43
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Ventes de vols secs sur Internet : la cour de cassation rend responsable l'agence

Ventes de vols secs sur Internet : la cour de cassation rend responsable l'agence

La semaine dernière, la cour de cassation a rendu un jugement selon lequel les agences de voyages en ligne qui vendent un vol sec sont responsables de la bonne exécution du transport. Cette décision va à l'encontre de la nouvelle loi du tourisme du 22 juillet 2009 (dite aussi loi Novelli), qui rappelle que l'agent de voyage, en ligne ou non, n'est pas responsable... Explications.

A l'origine de cette affaire, une grande agence de voyages en ligne qui refusait d'indemniser des clients qui n'avaient pu embarquer sur un vol intérieur au Brésil à cause d'un surbooking. Nous sommes en 2006. L'agence répondait que sa seule mission était de vendre des billets et qu'elle n'était pour rien dans l'annulation du vol par la compagnie. En première instance, les juges ont donné raison aux clients. En appel, la cour a donné raison à l'agence. En cassation, la semaine dernière, la cour donnait finalement raison aux clients, considérant que "le professionnel est responsable (...) à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services". Pourtant, la nouvelle loi du tourisme dit que la responsabilité de plein de droit des agences de voyages "ne s'applique pas" (…) "pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique (…) relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière". Alors quoi ? Cette décision fait suite à un litige antérieur à la loi du tourisme quand le contour juridique de la vente de billets d'avion sur Internet était encore floue et que certains juges choisissaient de s'appuyer sur le code de la consommation encadrant la vente à distance très favorable aux clients pour trancher les litiges impliquant des agences de voyages en ligne. Pour Emmanuelle Llop, avocate spécialisée dans le tourisme, "on l'a échappé belle", avec la loi Novelli, il ne devrait désormais plus y avoir d'ambiguïtés".

NB, vendredi 26 novembre 2010 (16h34)

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Article pas clair
Mr   Skyleader   Skyleader
Bonjour,

L'article n'est pas clair du tout .
Vous parlez au début d'un surbook, et plus loin, d'une annulation d'un vol .

Soyez clair, la décision des tribunaux est à cause du surbook ou à cause de l'annulation du vol ?

Dans le cas d'un surbook, il est fort possible qu'une compagnie aérienne n'ait rien à voir, dans le cas oû la totalité des sièges sont affrêtés par un TO .
03 Décembre 2010 à 15:16:15
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