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Transport

Volcan / Justice : un autre arrêt exclut la responsabilité de l'agence de voyages

Volcan / Justice : un autre arrêt exclut la responsabilité de l'agence de voyages

Depuis vendredi 16 mars, le monde du tourisme s’agite autour d’un arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi formé par l’agence lilloise Océane Voyages, condamnée par une juridiction de proximité à rembourser un montant de 721,74 euros à un client bloqué à la Réunion pendant l’éruption volcanique islandaise, correspondant à quatre jour de frais supplémentaires d’hébergement et une location de voiture Marseille-Paris.

Hors, le même jour, dans la même chambre civile, dans un cas similaire, la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation partielle, en excluant la responsabilité d’une agence Thomas Cook. On se souvient que dans le premier arrêt Océane Voyages, la Cour de cassation avait considéré que la force majeure ne dispensait pas l’agence de voyages de prendre en charge le surcoût payé par le client.

« La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages édictée par l’article L211-16 du Code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l’article L 211-15 du même code lui impose de proposer après le départ », rappelle la juridiction suprême. Dans le deuxième arrêt, la Cour de Cassation se fonde sur une autre base juridique, le règlement communautaire n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La juridiction de proximité avait considéré que Thomas Cook devait prendre en charge la somme de 641,16 euros correspondant aux frais supplémentaires engagés par le client bloqué en Egypte, au motif que le règlement s’appliquait à l’organisateur de voyage ayant émis un billet qualifié "charter". La Cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi la juridiction avait violé le texte communautaire car "le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages… ".
Contrairement à ce qui avait été évoqué par la presse au moment de l’arrêt Océane Voyages, il semble donc bien que l’on soit en présence "d’arrêts d’espèce", ne faisant pas forcément jurisprudence.

lundi 19 mars 2012 (18h03)
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Voila pourquoi il faut éviter les intermédiaires
Mr  Vicaire
Voila pourquoi il faut éviter les intermédiaires et acheter ses billet directement aux compagnies pour ne pas se retrouver à la place de la balle de ping-pong.
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Pas de contradiction, mais une incompréhension de l'arrêt rendu
Mr alexis Selinger,associationsosvoyages.com
L'arrêt rendu par la Cour de cassation porte sur 2 points : a- la demande de frais consécutifs à un changement d'horaire et d'aéroport de départ ; b- un défaut d'assistance de l'agence Thomas Cook alors qu'ils étaient bloqués en Egypte à la suite du nuage de cendres.

1- les époux X... ont acheté, le 1er février 2010, auprès de l'agence Thomas Cook, un séjour en Egypte pour la semaine du 10 au 17 avril 2010, avec transport par vol "charter" et départ de l'aéroport Paris-Roissy ;

Dans cette perspective, ils ont, le 26 mars 2010, réservé pour la veille de ce départ des billets d'avion de Marseille à Roissy ainsi qu'une chambre d'hôtel dans cette dernière ville.

Le 31 mars 2010, soit à 10 jours du départ, ils ont été avisés par l'agence que leur envol pour l'Egypte se ferait en réalité depuis l'aéroport d'Orly et à une heure modifiée.

Les billets en leur possession n'étant ni remboursables ni échangeables ils ont pris la décision d'acquérir de nouveaux billets et ont réservé une autre chambre d'hôtel.

2- alors qu'ils devaient être réacheminés le 17 avril 2010 la fermeture de l'espace aérien français par le fait de l'éruption volcanique les ayant contraints à prolonger de quatre jours leur présence en Egypte ils ont dû exposer des frais de séjour supplémentaires ;

Sur le premier point la Cour de cassation a confirmé le jugement rendu par le tribunal de proximité qui avait conclu que la demande de remboursement des billets à destination d'Orly et de la nuit d'hôtel était infondée :

« qu'en achetant dès le 26 mars 2010 un billet d'avion non remboursable et une nuit d'hôtel pour un départ prévu le 10 avril 2010, les époux X... avaient pris un risque certain, de sorte que l'agence, qui les avait avisés en temps utile des changements concernant leur vol, n'avait pas à supporter les conséquences de cette initiative ».

Sur le défaut d'assistance, la Cour de cassation ne dit pas que la demande de remboursement des frais de séjour supplémentaires n'était pas justifiée, mais constate qu'elle est mal formulée en droit.

Les époux X... ne réclament pas une indemnisation de leur préjudice sur le fondement du Code du tourisme comme dans l'affaire "Océane" mais sur l'article 9 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004 qui concerne les transporteurs aériens effectifs et non les agences ou organisateurs de voyages :

« alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, de sorte qu'il ne peut être invoqué à l'encontre de l'agence de voyages, quand seules les dispositions du Code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie .

La justice de proximité qui a condamné l'agence Thomas Cook sur le fondement des articles 3 et 9 du règlement communautaire n° 261/2004 a selon l'arrêt rendu par la Cour de cassation violé les textes susvisés».

En conséquence la décision est cassée « mais seulement en ce qu'il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence».

Pour voir condamner Thomas Cook il suffira aux époux X... de formuler leur demande sur le fondement du Code du tourisme et se servir de la jurisprudence de l'arrêt « Océane »


alexis Selinger
http://www.associationsosvoyages.com
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Responsabilité de l'Agence de Voyages
Mr Gilbert MAUJEAN
Avant de conclure rapidement à des arrêts " 2 poids, 2 mesures", je vous suggererais d'analyser les deux affaires concernées dans l'optique suivante :
- Dans le dossier Océanes Voyages, il s'agissait d'un contrat de vente d'un voyage à forfait. L'agence est pleinement responsable de la chose vendue. D'où l'application des dispositions du code du tourisme.
- Dans le dossier Thomas Cook, il semble (selon l'article) qu'il s'agissait de vente de billet sec. L'Agence, dans ce cas est mandataire, et la Compagnie Aérienne est responsable de sa prestation. D'où l'interprétation faite du règlement CEE.
Cordialement
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En Droit, oui,.. mais en Fait ?
MmeMazeron
Ces commentaires des décisions de justice sont bels et bons,...en droit;
Sauf que, les agents de voyages étant économiquement tout à fait incapables de supporter les conséquences financières de la situation catastrophique à l'origine de ces "extra" (soit 8 millions de passagers au tapis), On fait comment , dans les faits ?
Le volcan a eu très bon dos, car, l'origine de la cata, ce n'est pas l'éruption, c'est la décision administrative de fermer l'espace aérien pendant plusieurs jours, et là, il n'y a pas du tout cas de force majeure, il y a seulement veille de WE où les hauts fonctionnaires et les politiques avaient décidé d'être tranquilles : on ferme la boutique et on va jouer au golf ! Mauvaise pioche !
Car il y a bien eu : 1/volonté de prendre cette décision (et non pas évènement involontaire), 2/prévisibilité ( il y a des éruptions volcaniques plusieurs fois par MOIS, sur la planète, qui heureusement sont un peu mieux gérées), sauf que les conséquences de cette décision n'ont à aucun moment été envisagées par la puissance publique qui a pris cette décicion insensée, et l'a maintenue contre l'avis de tous les professionnels du transport aérien, pilotes en tête.
Principe de précaution : comment ont ils calculé les précautions à prendre pour assurer l'état sanitaire aux aéroports, le ravitallement, l'assistance aux UM, bloqués en salle de transit parfois à 8000 km de leur domicile, etc...etc... avec des ambassades et des consulats, en week-end - eux aussi -
Si on se mettait à rechercher les VRAIS responsables de cette situation sans précédent, et à leur envoyer les factures, qui sont seulement celles de leur incurie ??
Mais, évidemment, nous n'avons sans doute pas "le Droit". [Réagir à l'article] - [Réagir à la réaction] - [Signaler un contenu illicite]
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