La Convention de Montréal, mise au point par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui améliore notamment les conditions d'indemnisation en cas d'accident d'avion, entrera en vigueur en France le 28 juin, indique un décret paru mardi au Journal officiel.
Cette convention, qui remplace en matière d'accidents internationaux le régime de la Convention de Varsovie (1929), avait été établie lors d'une conférence internationale en 1999 et ratifiée par la France le 29 avril dernier. Ce nouvel instrument juridique prévoit la notion de "responsabilité illimitée" du transporteur. Alors que la Convention de Varsovie instituait une limite de quelque 8 300 dollars en cas de mort ou de lésion subie par un passager, celle de Montréal instaure un système à deux niveaux : le premier comprend une responsabilité objective jusqu'à concurrence de quelque 135 000 dollars US, quel que soit le degré de faute du transporteur; le deuxième niveau est fondé sur la présomption de faute d'un transporteur et n'a pas de limite de responsabilité. En cas d'accident, les transporteurs doivent verser "sans retard" des avances pour les besoins économiques immédiats, dont le montant sera fixé par la législation nationale. Les transporteurs aériens doivent soumettre une preuve d'assurance, garantissant ainsi la disponibilité de ressources financières. Les poursuites en dommages et intérêts peuvent être intentées dans le pays où, au moment de l'accident, le passager avait sa résidence principale et permanente, sous certaines conditions.
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