Droit des passagers aériens : Flightright décrypte 5 cas majeurs de 2018

Transport

Flightright, société spécialisée dans le recouvrement des indemnités dues via les droits des passagers aériens, revient sur les décisions de justice qui ont marqué 2018. Une année particulièrement impactée par les perturbations.

 

Alors que la Cour des comptes européenne a récemment plaidé pour une meilleure protection des passagers, Flightright revient sur 5 affaires emblématiques qui ont impacté durablement le droit des voyageurs européens.

 

  • 14 février 2018 : Dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour un retard de plus de 5 h, la Cour de cassation revient sur les preuves à apporter par les passagers et déclare que désormais les compagnies aériennes peuvent s’exonérer de leur obligation d’indemnisation si les passagers n’apportent pas la preuve de leur présence a l’enregistrement. Ces derniers devront obligatoirement présenter leur carte d’embarquement ou une étiquette de bagage pour prouver leur présence.

 

  • Mars 2018 : La Cour de justice de l’Union européenne décide de mettre un terme aux manœuvres des compagnies aériennes pour échapper aux recours legitimes des Consommateurs en les renvoyant dans leur pays d’origine comme seul lieu légal pour intenter une action. Par le passe, certaines compagnies aériennes espagnoles avaient tenté de cette manière de dissuader les consommateurs d’aller en justice dans un pays étranger. Ce « jeu de cache-cache » a été déclaré irrecevable par la CJUE.

 

  • 17 avril 2018 : selon la Cour de justice de l’Union européenne, les grèves “sauvages” n’excluent pas une indemnisation Courant avril, un mouvement social qualifie de “circonstances extraordinaires” par la compagnie TUIfly, a entrainé de nombreuses perturbations du trafic aérien. Ces grèves “sauvages” ont poussé la Cour de justice de l’Union européenne a rendre un arrêt notifiant que chaque grève « ne constitue pas nécessairement et automatiquement un motif d’exemption de l’obligation d’indemnisation ». En l’occurrence, une grève « surprise » du personnel navigant d’une compagnie aérienne n’est pas une « circonstance extraordinaire » permettant à une compagnie aérienne de contourner le règlement et d’éviter d’indemniser les voyageurs lésés par ces retards ou annulations.

 

  • 1er juin 2018 : la CJUE étend l’application du règlement européen 261/2004. Depuis le début de l’été 2018, les passagers peuvent être indemnises en cas de retard sur leur correspondance, même si l’escale a eu lieu en dehors de l’Union européenne. Il faut pour cela que le vol s’effectue au départ d’un aéroport européen. La seule condition étant que les vols fassent partie de la même réservation.

 

  • 4 juillet 2018 : La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée début juillet sur la question du “wet lease”. En cas de problème, c’est désormais la compagnie aérienne responsable de la vente du billet qui doit indemniser le passager. Cela signifie qu’il ne sera plus possible pour les transporteurs aériens de se renvoyer la balle à l’avenir.

 

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