A l'heure où Air France et la SNCF lancent préavis de grève sur préavis de grève, nous avons demandé à Frédéric Selnet, avocat des Entreprises du Voyage, de nous éclairer sur les responsabilités des agences de voyages et des transporteurs.
"Les questions reviennent à chaque fois qu’une grève importante affecte les transports dans notre pays : les transporteurs et les agences de voyages sont-ils responsables des conséquences de la grève ? En cas d’annulation, sont-ils tenus de rembourser le prix des prestations ? Sont-ils tenus à payer des dommages et intérêts aux clients qui n’ont pu bénéficier des transports ?
Dans ce type d’analyse, il faut simplement raisonner par étape :
En premier lieu, lorsqu’une prestation ne peut pas être fournie par un professionnel et ce, quelle qu’en soit la raison, le client doit être remboursé du prix qu’il a payé par ce professionnel.
En second lieu, ces mêmes professionnels sont-ils, en outre, tenus d’indemniser leurs clients du préjudice subi et qui découle du fait que ces clients n’ont pu se déplacer ou voyage ? Ici, la réponse est moins simple et dépend de la raison qui a conduit à l’annulation de la prestation commandée. En l’occurrence la grève.
En matière de transport et de tourisme, les textes qui protègent les clients et les voyageurs ne connaissent pas la grève. Aucun texte ne vise expressément la grève. La grève est un évènement comme un autre. Et puis, il y a plusieurs sortes de grèves : des grèves surprises, des grèves à retardement, des grèves à échéances, des grèves du zèle… Comment s’y retrouver ?
Le droit est plus pragmatique qu’il n’y parait et analyse, dans chaque situation, si le mouvement de grève qui a empêché la fourniture de la prestation est de nature à excuser le professionnel et à lui éviter d’avoir à payer des dommages et intérêts au client ou au voyageur. Pour pouvoir excuser le professionnel, le mouvement de grève considéré doit avoir cumulativement les trois caractéristiques de la force majeure : la grève doit être extérieure à l’entreprise, elle devait être imprévisible lorsque le contrat a été conclu et, enfin, elle doit être insurmontable lorsqu’elle se produit. Ce sont les éléments classiques de la force majeure tels qu’il sont issus de l’article 1218 du code civil et que l’on retrouve à peu de choses près, notamment dans le code du tourisme (article L211-16) à propos des voyages à forfait et dans le Règlement UE 261/2004 (article 5.3) à propos des transports aériens.
A chaque fois qu’un professionnel brandit l’excuse de la force majeure à l’occasion d’un mouvement de grève pour éviter d’avoir à indemniser, le Juge est amené à examiner si la grève en question est de nature à exonérer ledit professionnel.
Si l’on peut discuter du côté imprévisible et insurmontable de chaque grève, le côté extérieur de la grève fait moins débat : une grève du personnel d’Air France n’est pas un évènement qui exonère Air France de ses responsabilités à l’égard des voyageurs, une grève du personnel de la SNCF n’est pas un événement susceptible d’excuser la SNCF au regard des voyageurs. Dans de tels cas, ces entreprises doivent indemniser leurs clients.
Lorsque la grève est extérieure à l’entreprise, il faut se pencher sur les caractères d’imprévisibilité et d’insurmontabilité. Si l’on peut s’attarder sur le caractère insurmontable de chaque grève, dans notre pays, le caractère d’imprévisibilité fait de plus en plus défaut…