Indemnisation pour vol retardé ou annulé : Quid des escales ?

Transport

En matière d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation, vaut-il mieux réserver un vol avec escale, ou plusieurs vols séparés ? Quel est l’impact du code share sur l’indemnisation des vols avec escale ? Les réponses avec RefundMyTicket.

 

 

RefundMyTicket, le service d’aide au dédommagement des passagers victimes de retards, d’annulations ou de surbookings de vols décrypte le règlement européen n° 261/2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers lésés.

 

En matière d’indemnisation, c’est la destination finale qui compte

 

Toutes les conditions d’indemnisation du règlement européen n° 261/2004 s’appuient sur un retard à destination finale, que le texte définit comme « la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement, ou, dans le cas des vols avec correspondances, la destination du dernier vol ».

 

Puisque c’est la destination finale qui compte, un retard lors d’une escale n’ayant entraîné aucune autre conséquence sur votre voyage (vous n’avez pas raté de correspondance, vous êtes arrivé à l’heure à votre destination finale), n’entraîne aucun droit à indemnisation.

 

De même, la création d’une escale non prévue n’offre droit à aucune indemnisation à partir du moment où le retard à la destination finale est de moins de 3 heures. La Cour de Justice de l’Union européenne a en effet décidé « qu’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée, ne peut être considéré comme annulé ».

 

C’est une autre histoire lorsqu’un retard est constaté à destination finale, et votre droit à indemnisation va largement dépendre de la façon dont le voyage a été reservé.

 

Une seule réservation, un seul transporteur

 

Dans cette situation, les différents vols composant le voyage ont été réservés sous la même référence (un seul numéro de réservation), et tous ont été (ou auraient dû être) opérés par la même compagnie aérienne.

 

Que la correspondance ait été raté à cause d’un retard, ou que le dernier vol ne soit pas arrivé à l’heure, la sentence sera la même pour la compagnie aérienne. En l’absence de circonstance extraordinaire, elle tenue pour responsable de la ponctualité de tous ses vols, et devra verser une indemnisation.

 

Et ce, peu importe où se situent les escales, à partir du moment où le voyage a débuté dans un aéroport de l’Union européenne, ou que la compagnie aérienne a établi son siège au sein de l’Union Européenne.

 

 Premier vol au départ de l’Union européenne, escale dans l’Union européenne

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a traité en 2013 une question préjudicielle concernant le cas d’une réservation pour se rendre de Brême à Asunción, via Paris et São Paulo. A cause d’un retard sur le premier vol Brême-Paris, les passagers avaient raté leur première, puis leur deuxième correspondance, et étaient finalement arrivé à destination avec 11 heures de retard.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a conclu qu’en cas « de vol avec correspondances, seul importe aux fins de l’indemnisation […] le retard constaté par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné ».

 

Premier vol au départ de l’Union européenne, escale en dehors de l’Union européenne

 

Dans un cas pourvu en cassation en 2016, une compagnie aérienne a soutenu que le règlement européen ne s’appliquait pas au second vol d’un voyage avec escale, du fait qu’elle n’est pas un transporteur communautaire et que la correspondance se faisait au départ d’un pays tiers, vers un autre pays tiers.

 

 

La Cour de Cassation a statué en faveur de l’indemnisation, « peu importe que le vol en cause, qui constituait la correspondance d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat‑membre soumis aux dispositions du traité […], et dont le retard était à l’origine de la correspondance manquée à Dubaï, ait été au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d’un autre pays tiers et réalisé par un transporteur aérien effectif non communautaire ».

 

Dans un autre cas similaire, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est, elle aussi, prononcée en faveur de l’indemnisation, déclarant qu’à partir du moment où le dossier de réservation était unique, les différentes étapes du voyage devaient être considérées comme un vol unique avec correspondance, même en cas de changement d’avion lors de l’escale.

 

Elle considère en effet que « le règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique, et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un Etat tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil ».

 

Une seule réservation, plusieurs transporteurs

 

Afin de proposer davantage de destinations et de vols, les compagnies aériennes négocient entre elles des accords, selon les termes desquels les vols achetés auprès de l’une peuvent en réalité être opérés par l’autre (et inversement). C’est le  « partage de code » ou « code share ».

 

En d’autres termes, il existe un seul numéro de réservation, mais plusieurs compagnies aériennes assurèrent votre voyage.

 

Dans la pratique du règlement européen n° 261/2004, c’est la compagnie aérienne qui a effectivement opéré le vol qui est responsable de sa ponctualité. Ainsi, si lors d’un trajet avec une escale, le retard du premier vol engendre le manquement de la connexion avec le second vol, c’est la compagnie aérienne ayant opéré le premier vol qui sera responsable de l’indemnisation.

 

C’est toutefois à nuancer : pour que le règlement européen n° 261/2004 puisse être appliqué, il faut que le vol concerné soit éligible à indemnisation – c’est-à-dire qu’il soit au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, ou opéré par une compagnie aérienne dont le siège social est situé dans l’Union européenne.

 

Prenons l’exemple d’un trajet Wichita – Paris via Chicago. Le premier vol Wichita-Chicago est assuré par une compagnie américaine, le deuxième vol Chicago-Paris par une compagnie française. Si le premier vol est en retard, que le passager rate sa correspondance et arrive à Paris avec 5 heures de retard, il ne pourra pas obtenir d’indemnisation. En effet, la compagnie fautive n’est pas basée dans l’Union européenne, et le vol concerné n’était pas au départ de l’Union européenne.

 

Plusieurs réservations, un ou plusieurs transporteurs

 

Le passager a ici réservé pour son trajet deux vols ou plus, chez un même transporteur ou chez différents transporteurs, au moyen de plusieurs réservations différentes. Chaque réservation est alors considérée comme un trajet unique, avec son propre lieu de départ et sa propre destination finale.

 

Dès lors, pour un trajet avec deux vols et deux réservations différentes, et même en cas de transporteur unique, chaque vol sera considéré individuellement, et non pas comme un trajet avec escale. En cas de retard du premier vol qui empêche le passager de prendre le second vol, le transporteur ne sera responsable et ne devra indemniser que si le premier vol est, à lui seul, éligible à l’indemnisation.

 

 

 

 

 

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