Le délai pour intenter une action en indemnisation en matière de transport aérien est désormais de 5 ans en France. Ce délai est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre en matière de prescription. Flightright nous a fait parvenir l'arrêt de la cour de cassation qui change la donne pour les passagers lésés.
Les faits : Monsieur S. et Madame M. avaient réservé un vol La Havane-Paris auprès de la compagnie aérienne X. Leur vol initialement prévu le 11 août 2011, a finalement eu lieu le 12 août 2011 et a subi un retard de plus de 14h à l'arrivée. En octobre 2013, soit 2 ans et deux mois après le vol problématique, Monsieur S. a formé un recours devant la justice afin de réclamer l'indemnisation de 1200 euros à laquelle sa compagne et lui pouvaient prétendre à titre de réparation du dommage subi en raison du retard du vol litigieux. A cet égard, la compagnie aérienne X a fait valoir que l'action était prescrite, le délai de deux ans pour introduire des actions en responsabilité à l'encontre des transporteurs aériens, prévu dans les conventions de Varsovie et de Montréal et auquel il est fait référence dans le Code des transports, ayant expiré. La juridiction de proximité d'Aulnay-Sous-Bois, dans son jugement en date du 12 novembre 2015, a déclaré irrecevable l'action des demandeurs, la prescription étant acquise. Monsieur S. a alors décidé de former un pourvoi.
La Cour, dans sa décision du 17 mai 2017, casse et annule le jugement de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois au motif que le délai pour intenter des actions visant à obtenir le versement d'une indemnité pour un retard, un refus d'embarquement ou une annulation de vol, en vertu du droit de l'Union, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en “matière de prescription d'action”. En France, l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil. Les passagers aériens disposent de 5 ans pour réclamer leur indemnité et assigner la compagnie en justice.