Privatisation d’ADP : le Conseil Constitutionnel approuve la demande de référendum des opposants

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Le Conseil constitutionnel a jugé que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d’initiative partagée » consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, en application du quatrième alinéa de l’article 11 et du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, dont il avait été saisi le 10 avril dernier, et qui avait été signée par 248 députés et sénateurs.

 

Cette proposition de loi est la première à avoir été soumise au Conseil constitutionnel et à avoir atteint ce premier stade de la procédure dite du « référendum d’initiative partagée », instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette procédure est régie par les troisième à sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution et précisée par la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.

 

Il a entendu que le Président de la République soumette au référendum la proposition de loi si elle n’a pas été examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans un délai fixé à six mois par la loi organique.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi a été présentée par plus d’un cinquième des membres du Parlement à la date d’enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel.

 

En deuxième lieu, il a jugé que cette proposition de loi, qui a pour objet de prévoir que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 », relève bien de l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution.

 

Ainsi que le relève le Conseil constitutionnel, l’ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi doit intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de sa décision – à compter d’une date fixée par décret.

 

Le nombre de soutiens d’électeurs inscrits sur les listes électorales à recueillir est de 4 717 396.

 

Jusqu’à l’intervention de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel constatera si ce nombre de soutiens a été atteint, l’examen de la proposition de loi par le Parlement est suspendu.

 

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Vos réactions

  1. Il faut éviter à ADP le scandale de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Pour en savoir plus sur les dessous de celle-ci, il faut lire « L’empreinte du Dragon » de Jean Tuan chez CLC Editions. Disponible via fnac.com et Amazon. Un régal…

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