Redevances aéroportuaires : l’Arafer remplace l’ASI

Transport
Elisabeth Borne, désormais Ministre de la Transition écologique et solidaire, lors de la clôture des assises nationales du transport aérien

Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance confiant à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) les compétences de régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés.

 

Ces compétences étaient jusqu’alors dévolues à l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), autorité placée auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable, rattaché au ministère de la Transition écologique et solidaire. Lors de l’examen de la loi Pacte, le gouvernement avait introduit une habilitation à légiférer par ordonnance afin de renforcer l’indépendance et les pouvoirs de l’autorité chargée de cette mission de régulation.

 

« Le Gouvernement choisit de faire de l’Arafer le régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale. Nous avons pour cela décidé de renommer l’Arafer en Autorité de régulation des transports », a indiqué Elisabeth Borne.

 

Ces nouvelles missions confiées à l’Arafer consisteront à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports, ainsi qu’à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique entre les exploitants d’aéroports et l’Etat, qui cadrent l’évolution des redevances sur cinq années.

 

« Cette intégration à l’Arafer permettra de renforcer la régulation des redevances aéroportuaires, en bénéficiant des compétences financières, économiques et juridiques existant d’ores et déjà au sein de cette autorité » explique le ministère dans un communiqué.

 

Elle étend au secteur aéroportuaire les pouvoirs dont dispose déjà l’Arafer dans les autres secteurs relevant de son champ de compétence :

 

  • pouvoir d’investigation et d’enquête pour l’exercice de ses missions, qui lui permettra notamment de vérifier le respect par les exploitants aéroportuaires des règles d’allocation des actifs, des produits et des charges entre les périmètres régulé et non régulé ;

 

  • pouvoir de sanction des manquements identifiés.

 

 

Elle permet également au régulateur de saisir l’Autorité de la concurrence en cas de connaissance de pratiques prohibées en matière de concurrence sur les aérodromes relevant de sa compétence et prévoit l’échange d’informations entre les deux autorités dans le secteur aéroportuaire.

 

Cette ordonnance prévoit enfin d’adapter l’organisation et le fonctionnement de l’Arafer à l’attribution de ces nouvelles compétences en matière aéroportuaire : les membres du collège pourront être nommés à raison de leur compétence en matière de transport aérien, et il sera étendu à ce secteur d’activité l’interdiction de détention d’intérêts par les membres du collège.

 

Ces nouveaux pouvoirs et le changement de nom de l’Autorité seront effectifs à compter du 1er octobre 2019.

 

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir les dernières infos par E-mail.
Réagir à l'article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *