Sécurité : le transfert de données se précise

Relatif à la loi du 23 janvier 2006, ce décret précise les conditions d’application des sanctions qui s’appliqueraient aux entreprises de transport (aérien, maritime et ferroviaire) qui ne transmettraient pas au ministère les données relatives aux passagers qu’elles transportent (en fait, les données du PNR).Des données enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs. Le décret prévoit que les entreprises concernées pourraient se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. Il est également prévu que l’entreprise aura 1 mois une fois qu’on lui aura signifié son infraction pour fournir ses explications.