Taxes sur les billets non volés : la répression des fraudes pointe les compagnies du doigt

Pour sa part, la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a commencé par expliquer que cette affaire relevait "du juge commercial, seul compétent pour juger les litiges entre agences de voyages et compagnies aériennes". Toutefois, "en première analyse", pour le représentant de la DGCCRF, "il n'appartient pas à une entreprise de subordonner le remboursement d'un trop-perçu, a fortiori lorsque celui-ci correspond à une taxe devenue sans fondement, au règlement préalable d'une créance". Dans le cas où les taxes correspondant aux billets non volés ne seraient demandées aux compagnies, ni par les clients, ni par les agences, les transporteurs ont-ils le droit de les conserver ? La réponse de la DGCCRF est encore plus nette : "Les taxes dues à l'Etat sont perçues auprès de chaque passager dès lors que celui-ci utilise un vol. L'utilisation d'un vol constitue le fait générateur de la taxe. Si le vol n'est pas utilisé, la taxe ne peut être exigée. A fortiori, si la taxe a été payée d'avance, ce qui est généralement le cas, elle ne peut être conservée par la compagnie, d'autant qu'il s'agit d'une ressource publique dont la perception est devenue sans fondement". Une question demeure, à laquelle les compagnies ne répondent pas, ou alors de façon fort évasive : où vont les montants de ces taxes correspondant aux billets émis et non volés et qui ne sont pas réclamés à cause du fameux réajustement tarifaire que cette réclamation induit ?