Vol annulé pour cause de grève: les droits des passagers

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greve transport aerien

En cas de vol annulé à cause d’une grève, les passagers ont le droit à une prise en charge et une indemnisation. Mais il faut savoir que ce droit du passager est soumis à conditions.

Prise en charge et indemnisation d’un vol annulé: 1ère condition

Il faut que le vol ait été annulé à cause d’une grève moins de 2 semaines avant le départ de l’avion. Il faut noter que même dans ce délais, la compagnie peut encore invoquer un cas de force majeure pour refuser la prise en charge ou l’indemnisation, c’est-à-dire un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité, comme une tempête de neige par exemple.

Prise en charge et indemnisation d’un vol annulé: 2e condition

Il faut que le vol ait été annulé à cause d’une grève du personnel de la compagnie, sauf si elle parvient à prouver que la grève était imprévisible. Si le vol a été annulé à cause d’une grève de personnels hors la compagnie, comme une grève des contrôleurs aériens ou du personnel de l’aéroport, alors le passager n’aura droit ni à une prise en charge, ni une indemnisation.

 

Si les deux conditions sont réunies, c’est-à-dire que le vol est annulé dans un délai de 14 jours avant le départ et que la grève est bien une grève du personnel de la compagnie, alors le passager a le droit à une prise en charge et une indemnisation.

Vols annulés : comment bénéficier de la prise en charge ?

Pour bénéficier de la prise en charge, un passager doit respecter des conditions concernant le lieu de départ et d’arrivée du vol.

 

Au départ de France vers la France, le passager est pris en charge quelle que soit sa compagnie, même pour un vol vers l’outre-mer. S’il voyage vers un pays de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse, il est pris en charge quelle que soit la compagnie. S’il voyage vers un autre pays, il est pris en charge quelle que soit la compagnie et la protection s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

 

Si le passager part d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse) pour se rendre en France, il est pris en charge quelle que soit sa compagnie et même pour rejoindre l’outre-mer. S’il voyage à l’intérieur de l’Europe (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), il est pris en charge quelle que soit sa compagnie. S’il part d’un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse) pour se rendre dans un autre pays, il est pris en charge quelle que soit la compagnie même en cas d’escale ou de correspondance.

 

Enfin, si le passager part d’un autre pays vers la France, il est pris en charge seulement si sa compagnie est une compagnie de l’Union européenne. La protection s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays. S’il voyage depuis un pays de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse, il est pris en charge seulement si la compagnie est une compagnie de l’Union européenne. La protection s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays. S’il part vers un autre pays, il n’a pas le droit à une prise en charge ou seulement selon les conditions propres au pays de départ.

 

Quel est le contenu de la prise en charge ? Si le passager veut attendre un autre vol, il a droit dès que possible à un nouveau vol vers la destination finale dans des conditions comparables (même classe) et sans paiement supplémentaire. Durant l’attente du nouveau vol, la compagnie est tenue de lui fournir gratuitement une assistance qui varie selon le délai d’attente : rafraîchissements ou restauration, 2 communications par téléphone, notamment pour appeler en France depuis l’étranger, hébergement (et transferts entre le lieu d’hébergement et l’aéroport), si le départ ne peut pas avoir lieu avant le lendemain.

 

Si le passager veut renoncer à son voyage, son billet lui sera intégralement remboursé dans un délai de 7 jours francs. C’est la compagnie qui doit lui proposer ce remboursement. Il n’a pas à faire de démarches supplémentaires.

Obtenir une indemnisation en cas d’annulation d’un vol

Le passager a aussi droit à une indemnisation. Comme pour la prise en charge il faut que la compagnie ait annulé le vol moins de 2 semaines avant le départ et qu’elle n’invoque pas un cas de force majeure, c’est-à-dire un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité ou une grève de personnels hors de la compagnie. Il doit également respecter des conditions concernant le lieu de départ et d’arrivée du vol.

 

Ainsi, au départ de France vers la France il est indemnisé quelle que soit la compagnie, même pour un vol vers l’outre-mer.
S’il voyage vers un pays de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse, il est indemnisé quelle que soit la compagnie. Et s’il vole vers un autre pays il est indemnisé quelle que soit la compagnie. Et la protection s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

 

Au départ de l’Union européenne, de Norvège, d’Islande ou de Suisse vers la France, le passager est indemnisé quelle que soit sa compagnie et même pour rejoindre l’outre-mer. S’il voyage à l’intérieur de l’Europe (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), il est indemnisé quelle que soit la compagnie. Et vers un autre pays il est indemnisé quelle que soit la compagnie. La protection s’applique même en cas d’escale ou de correspondance.

 

Enfin au départ d’un autre pays vers la France, le passager est indemnisé seulement si la compagnie est une compagnie de l’Union européenne. L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays. S’il voyage depuis un pays de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse, il est indemnisé seulement si sa compagnie est une compagnie de l’Union européenne. L’indemnisation s’applique même en cas d’escale ou de correspondance dans un autre pays. Enfin, vers un autre pays, il n’a pas le droit à une indemnisation ou seulement selon les conditions propres au pays de départ.

 

Le montant de l’indemnisation varie en fonction de la longueur du trajet prévu.
Pour un vol jusqu’à 1 500 km, dans l’Union européenne c’est 250 € et entre l’UE et un pays hors UE c’est 250 €.
Pour un vol de 1 500 à 3 500 km, dans l’Union européenne c’est 400 € et entre l’UE et un pays hors UE c’est 400 €.
Pour vol de plus de 3 500 km, dans l’Union européenne c’est 400 € et entre l’UE et un pays hors UE c’est 600 €.

 

L’indemnisation peut être réduite de 50 % si le passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé de 2 heures pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, de 3 heures pour les vols de plus de 1500 kilomètres pour les vols au sein de l’Union européenne ou entre 1500 et 3500 kilomètres pour les autres vols, et de 4 heures dans les autres cas.

 

Pour être dédommagé, le passager doit adresser une demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur. Il a 5 ans pour réclamer son indemnisation. En cas de refus écrit de la compagnie ou sans réponse dans les 2 mois, il peut saisir la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en lui adressant un courrier en lettre simple et joindre la copie, de toutes les pièces justificatives en sa possession (copie de la réservation, attestation remise par le transporteur, réclamation à la compagnie et sa réponse).

 

Direction générale de l’aviation civile (DGAC)
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15

 

Si le litige persiste et pour un vol au départ ou arrivant en France, il pourra saisir un tribunal civil. Attention, il devra saisir le tribunal français du lieu de départ ou d’arrivée du vol concerné, et non celui du domicile du passager. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI). Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI).

Publié par Nicolas Barbéry

Rédacteur en chef - Le Quotidien du TourismeMe contacter

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