La proposition de loi du député PS Laurent Grandguillaume a été adoptée en commission le 5 juillet à l’Assemblée nationale. Mardi 19 et mercredi 20 juillet, elle repasse au vote dans l’hémicycle. Les plates-formes de VTC ont surtout fait pression pour garder le statut Loti.
Réguler l’activité, organiser la formation du transport public par véhicules légers et éviter les dérives liées au statut Loti sont trois grands axes de la future loi Grandguillaume. Elle est discutée à l'Assemblée nationale avec une centaine d'amendents mardi 19 et mercredi 20 juillet. Afin de prendre la suite de la loi Thévenoud de 2014. Parce que selon le député Thomas Thévenoud, présent dans l’hémicycle mardi, l’évolution de l’activité et ses dérives entraînent un nouvel examen du secteur. "L’activité et le chiffre d’affaires ont crû de 30% entre 2010 et 2016" a rappelé Alain Vidalies, ministre des Transports, en ouverture de séance.
Plus de concurrence
La proposition de loi ‘relative à la régulation, la responsabilisation et la simplification du transport public particulier de personnes’ prévoit notamment d'interdire aux plateformes (Uber, Snapcar, Chauffeur-privé, Marcel…) d'imposer des clauses d'exclusivité à leurs chauffeurs indépendants. Dans la même idée de faire jouer la concurrence, ils pourraient ne pas avoir de quotas de courses minimum.
Le cas Loti
Surtout ce texte veut mettre fin au "détournement juridique" du statut Loti*. Créé pour le transport collectif notamment dans les zones rurales, il est "aujourd'hui utilisé pour exercer une activité similaire à celle des VTC en toute illégalité", explique Laurent Grandguillaume.
Les plates-formes ont en effet recours en ville et pour des courses individuelles à ces chauffeurs, sachant que leur formation est moins chère que celle des VTC (800 contre 2000 euros) et moins longue (140 heures contre 250**). D'ailleurs, 80% des revenus des capacitaires Loti proviendrait des applications VTC selon l’association AMT (Alternative, mobilité, transport).
Grogne des plates-formes
La loi va réserver ce statut aux véhicules de 10 places dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants. Les plates-formes sont vent debout contre cette disposition. Avec force action de lobbying, de tribunes d’Yves Weisselberger (patron de Snapcar) ou de Jens Wohltorf (patron de la plate-forme allemande Blacklane) publiées dans la presse, ces acteurs dont la nouvelle association Unam (Uber) font entendre leur désaccord. ‘Des dizaines de milliers d’emplois’ seraient non seulement menacés par cette mesure mais aussi ‘perdus’.
"Esclavage moderne"
L'argument se justifie par le fait que les chauffeurs des entreprises Loti sont salariés, à l’inverse des VTC. Cette estimation impressionnante (jusqu'à 70.000 emplois à venir) ne précise pas le type d'emplois: temps-plein, mi-temps, temps partiel, contrats précaires... ni combien de ces emplois permettent de sortir de Pôle Emploi et de vivre sans ARE (allocation chômage).
Seul le permis B et une visite médicale suffisent pour devenir chauffeur Loti. Or, nombre de ces salariés aspirent à un véritable statut sanctionné par une formation. Ce qui leur apporterait –on s’en doute– un niveau de salaire plus élevé. La ‘paupérisation’ des chauffeurs salariés (Loti) et auto-entrepreneurs (VTC) –‘une forme d’esclavage moderne’ dixit le député Bertrand Pancher– est d’ailleurs au cœur de cette proposition de loi.
.@LGRANDGUILLAUME "je suis parti de la situation des clients et des chauffeurs", lesquels subissent une "paupérisation" #DirectAN
— Contexte Transports (@Contexte_Transp) 19 juillet 2016
Soit taxi, soit VTC
Justement, le législateur prévoit une passerelle pour permettre aux chauffeurs aujourd’hui Loti d’accéder au statut de VTC. De quoi multiplier les chauffeurs VTC, donc, et ce en toute légalité***… Autre évolution, les VTC bénéficieraient d’une formation commune avec les taxis (principe accepté par tous en médiation) et seraient désormais identifiés avec un macaron ou autre. Des éléments supplémentaires dans la garantie au consommateur de plus de sécurité.
*Du nom de la Loi d’orientation des transports intérieurs de 1982 qui régit les transports collectifs.
** Depuis la fin 2015, les heures de formation ont été remplacées par un examen.
*** Les chiffres des contrôles (au 7 juillet 2016) donnés par le ministre Alain Vidalies à l'AN le 19 juillet révèlent que 40% des véhicules Loti contrôlés étaient en infraction.