« La réponse à votre question » : une entreprise peut-elle rompre un contrat d’intérim avant la fin pour cause de coronavirus ?

Institutions
Un débat émerge depuis plusieurs jours sur l'utilisation ou non de la force majeure pour la crise liée au Covid-19. ©Adobe Stock

Un lecteur du Quotidien du Tourisme s’interroge sur la légalité de la rupture de contrats d’intérim avant leur fin pour cause de coronavirus, alors même que l’activité de l’entreprise se poursuit. Éléments de réponse.

Question posée le 22 mars 2020 à 13h10 : « Bonjour, mon entreprise a arrêté les intérimaires avant la fin de leurs contrats. Par contre, l’entreprise continue de travailler ! Est-ce normal ? Merci d’avance pour votre réponse ! Bonne journée. » Voici ce que le Quotidien du Tourisme peut vous répondre.

Comment un contrat d’intérim fonctionne-t-il ?

Comme le rappelle le site du service public, il s’agit d’un « contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire ». Il en existe deux types : les contrats avec un terme précis, c’est-à-dire avec une date d’échéance ferme (remplacement d’un salarié provisoirement passé à temps partiel, remplacement d’un salarié parti définitivement avant suppression de son poste, accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise…), et les contrats sans terme précis (remplacement d’un salarié absent, attente de l’arrivée d’un salarié embauché en CDI, emploi saisonnier…). Dans ce deuxième cas, l’échéance est en réalité le retour de la personne remplacée ou la fin d’une saison, dans le cadre d’un emploi saisonnier.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée ?

1/ Si la rupture est à l’initiative de l’employeur

L’entreprise doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours. « Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport », précise le site du service public. Si le nouveau contrat est d’une durée inférieure, l’employeur doit verser une indemnité au salarié. Une rupture pendant la période d’essai, sans obligation quelconque, est également possible durant la période d’essai, en cas de faute grave ou en cas de force majeure.

2/ Si la rupture est à l’initiative du salarié

La personne embauchée en contrat d’intérim a également le droit de rompre son contrat de travail pendant la période d’essai, si le salarié est embauché en CDI ou en cas de force majeure.

Qu’est-ce que la force majeure ?

En droit des contrats, la force majeure est un événement extérieur, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. C’est le cas par exemple d’un incendie ou d’un phénomène climatique comme les cyclones, dont on ne peut pas prévoir la survenue ni empêcher les dégâts engendrés. C’est le juge qui détermine au cas par cas l’existence d’un événement relevant de la force majeure.

La crise liée au coronavirus est-elle un cas de force majeure ?

Au regard des éléments précédents, un contrat de mission ne peut donc pas être rompu, sauf cas particuliers dans le cas de force majeure. Actuellement, le débat porte donc sur la force majeure et la possibilité de l’appliquer ou non à la situation actuelle, notamment pour les contrats d’intérim. Selon notre service d’informations juridiques, « au final seul le juge en décidera ». Les employeurs doivent donc faire preuve de « prudence avec les ruptures anticipées des contrats d’intérim sur le seul fondement du Covid-19, elles pourraient bien être illégales ».

Publié par Manon Gayet
Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir les dernières infos par E-mail.
Réagir à l'article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *