Le site de réservation Expedia a été condamné mercredi à verser un million d'euros d'amende au gouvernement après son assignation en 2013 pour des clauses de parité tarifaire jugées "illégales" et a annoncé se pourvoir en cassation, a-t-on appris jeudi.
La DGCCRF (Direction de la répression des fraudes) avait assigné Expedia le 14 novembre 2013 pour entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers. La principale organisation professionnelle du secteur, l'Umih, était intervenant volontaire en soutien du gouvernement dans cette procédure.
Contacté par l'AFP, Expedia a expliqué qu'il "va former un pourvoi en cassation" contre cet arrêt, disant être "en désaccord aussi bien avec la description et le fonctionnement du marché tels qu'ils sont envisagés, qu'avec le raisonnement juridique tenu par la cour".
Selon Expedia, il s'agissait de "certaines clauses contenues dans d'anciens contrats signés avec un nombre limité d'hôtels".
Mercredi, la cour d'appel de Paris a condamné les pratiques tarifaires du site de réservation et son agence de voyages en ligne Hotels.com, lui demandant de payer un million d'euros d'amende civile à l'Etat, a-t-on appris de sources concordantes, confirmant une information du Figaro.
Dans cet arrêt, dont l'AFP a obtenu copie, la cour d'appel a jugé illégale l'interdiction faite par Expedia aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d'une clause dite "de parité tarifaire", imposée par ce géant des réservations hôtelières. Le but d'Expedia était de s'assurer d'avoir les meilleurs tarifs.
Dans les faits, cette condamnation signifie que tous les hôteliers travaillant avec Expedia vont pouvoir pratiquer des tarifs plus attractifs, sur leur site internet et à leur réception. C'était toutefois déjà le cas avec l'entrée en vigueur de la loi Macron, en août 2015.