Un arrêt de la Cour de cassation a débouté de sa demande un couple qui souhaitait être remboursé d'une partie non effectuée d'un séjour thermal suite à une période de maladie. Explications.
C'est une information importante à retenir. Si la survenance d'un problème de santé imprévisible, relevant de la force majeure, empêche de profiter du séjour de vacances, il ne permet pas pour autant d'en obtenir le remboursement. Car un événement relevant de la force majeure permet d'échapper à ses obligations, mais non de défaire ce qui a déjà été exécuté, comme récupérer ce que l'on a déjà payé, a expliqué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 novembre.
Un couple, qui avait acheté et payé d'avance un séjour thermal de plusieurs semaines, a été victime de cette subtilité juridique. Après une semaine passée dans la résidence, le mari, tombé subitement malade, avait été hospitalisé et son épouse avait dû l'accompagner à l'hôpital. Ne pouvant profiter du séjour, le couple invoquait la force majeure, c'est à dire l'événement imprévisible et irrésistible, pour réclamer le remboursement des semaines restantes.
Ne pas profiter de l'achat est une autre question
Impossible, ont dit les juges. La force majeure est une excuse valable pour ne pas exécuter son engagement, mais dès lors que l'engagement de ces clients, qui était de payer leur séjour, a été réalisé, l'affaire est terminée. La force majeure ne les a pas empêchés de respecter leur obligation puisqu'elle est survenue postérieurement. Elle n'a pas rendu impossible l'exécution de leur obligation qui était de payer. Et le fait qu'ils ne puissent plus, par la suite, profiter de leur achat, est une autre question qui ne peut pas se résoudre par l'annulation du contrat pour force majeure.
Le prestataire qui avait vendu ce séjour de vacances n'est donc pas tenu de le rembourser sur ce fondement juridique.